Code des communes

Article L317-7

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Article L317-7

Le conseil municipal peut émettre des voeux tendant à ce qu'il soit fait usage par l'Etat, au profit de la commune, du droit de préemption ou du droit de rétention établi par la loi, sur les documents d'archives classés et non classés.

Il peut déléguer l'exercice de cette compétence au maire dans les conditions prévues à l'

article L. 122-21

(

Délégation du maire : règles de décision et contrôle

)

Art. L.122-21

Délégation du maire : règles de décision et contrôle

Quand le maire délègue, il doit signer ses décisions, les rendre publiques, et le conseil peut les annuler ou arrêter la délégation.

du présent code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 janvier 1979 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préemption et rétention sur archives communales

Résumé. Le conseil municipal peut demander à l'État de garder les archives de la commune, et peut confier cette tâche au maire.

Le conseil municipal peut émettre des voeux tendant à ce qu'il soit fait usage par l'Etat, au profit de la commune, du droit de préemption ou du droit de rétention établi par la loi, sur les documents d'archives classés et non classés.

Il peut déléguer l'exercice de cette compétence au maire dans les conditions prévues à l'article L. 122-21 (Délégation du maire : règles de décision et contrôle) du présent code.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 janvier 1979 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance