Article L317-7
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Préemption et rétention sur archives communales
Résumé Le conseil municipal peut demander à l'État de garder les archives de la commune, et peut confier cette tâche au maire.
Mots-clés : archives préemption droit municipal délégation conseil municipal
Le conseil municipal peut émettre des voeux tendant à ce qu'il soit fait usage par l'Etat, au profit de la commune, du droit de préemption ou du droit de rétention établi par la loi, sur les documents d'archives classés et non classés.
Il peut déléguer l'exercice de cette compétence au maire dans les conditions prévues à l'article L. 122-21 du présent code.
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