Code des assurances

Article R370-8

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Article R370-8

I.-L'accord du souscripteur mentionné au 2° de l'article L. 370-7 (Accord nécessaire pour le transfert de contrats de retraite) est constitué, lorsque le contrat est souscrit par un groupe d'employeurs, par l'accord de ce groupe, dès lors que ce dernier représente la majorité des bénéficiaires des engagements de retraite liés à des employeurs dont les sociétés ne sont pas en liquidation.
Lorsque l'accord du souscripteur ne peut être recueilli du fait que les sociétés des employeurs concernés sont en liquidation ou ont disparu, seul l'accord des bénéficiaires recueilli conformément au III constitue l'accord prévu au 2° de l'article L. 370-7 (Accord nécessaire pour le transfert de contrats de retraite).
II.-L'accord des salariés mentionné au 2° de l'article L. 370-7 (Accord nécessaire pour le transfert de contrats de retraite) est constitué :
1° Par l'accord du comité social et économique mentionné à l'article L. 2311-2 du code du travail (Création du comité social et économique), lorsque ce comité a été mis en place dans les entreprises concernées. Lorsque ce n'est pas le cas, l'accord des salariés est recueilli dans les conditions et suivant les modalités définies aux articles R. 2232-10 (Approbation des accords par les salariés dans les petites entreprises) à R. 2232-12 (Information préalable des salariés sur un projet d'accord) du même code ;
2° Lorsque le contrat est souscrit par un groupe d'employeurs, par l'accord des salariés d'employeurs représentant la majorité des bénéficiaires liés à des employeurs dont les sociétés ne sont pas en liquidation.
III.-L'accord des bénéficiaires des engagements de retraite mentionné au 2° de l'article L. 370-7 (Accord nécessaire pour le transfert de contrats de retraite) est présumé acquis lorsque ces bénéficiaires sont majoritairement des salariés d'employeurs souscripteurs du contrat et que l'accord de ces salariés a été recueilli dans les conditions mentionnées au II.
Lorsqu'en revanche ceux des bénéficiaires qui ne sont pas salariés des employeurs souscripteurs représentent plus de la moitié des bénéficiaires totaux, leur accord est recueilli par un vote à la majorité simple des suffrages exprimés par l'ensemble des bénéficiaires. Cette consultation peut être réalisée par correspondance ou par vote électronique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 juin 2019

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Accords nécessaires pour les transferts de portefeuille de retraite

Résumé. Pour transférer un portefeuille de contrats de retraite entre institutions européennes, il faut l'accord des souscripteurs et des bénéficiaires, avec des règles spécifiques selon la situation.

I.-L'accord du souscripteur mentionné au 2° de l'article L. 370-7 (Accord nécessaire pour le transfert de contrats de retraite) est constitué, lorsque le contrat est souscrit par un groupe d'employeurs, par l'accord de ce groupe, dès lors que ce dernier représente la majorité des bénéficiaires des engagements de retraite liés à des employeurs dont les sociétés ne sont pas en liquidation.
Lorsque l'accord du souscripteur ne peut être recueilli du fait que les sociétés des employeurs concernés sont en liquidation ou ont disparu, seul l'accord des bénéficiaires recueilli conformément au III constitue l'accord prévu au 2° de l'article L. 370-7 (Accord nécessaire pour le transfert de contrats de retraite).
II.-L'accord des salariés mentionné au 2° de l'article L. 370-7 (Accord nécessaire pour le transfert de contrats de retraite) est constitué :
1° Par l'accord du comité social et économique mentionné à l'article L. 2311-2 du code du travail (Création du comité social et économique), lorsque ce comité a été mis en place dans les entreprises concernées. Lorsque ce n'est pas le cas, l'accord des salariés est recueilli dans les conditions et suivant les modalités définies aux articles R. 2232-10 (Approbation des accords par les salariés dans les petites entreprises) à R. 2232-12 (Information préalable des salariés sur un projet d'accord) du même code ;
2° Lorsque le contrat est souscrit par un groupe d'employeurs, par l'accord des salariés d'employeurs représentant la majorité des bénéficiaires liés à des employeurs dont les sociétés ne sont pas en liquidation.
III.-L'accord des bénéficiaires des engagements de retraite mentionné au 2° de l'article L. 370-7 (Accord nécessaire pour le transfert de contrats de retraite) est présumé acquis lorsque ces bénéficiaires sont majoritairement des salariés d'employeurs souscripteurs du contrat et que l'accord de ces salariés a été recueilli dans les conditions mentionnées au II.
Lorsqu'en revanche ceux des bénéficiaires qui ne sont pas salariés des employeurs souscripteurs représentent plus de la moitié des bénéficiaires totaux, leur accord est recueilli par un vote à la majorité simple des suffrages exprimés par l'ensemble des bénéficiaires. Cette consultation peut être réalisée par correspondance ou par vote électronique.

Source : Légifrance