Code des assurances

Article R370-10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R370-10

I. - Lorsqu'une opération de transfert mentionnée au premier alinéa de l'article L. 370-6 (Transfert de portefeuille entre institutions de retraite dans l'UE) conduit un fonds de retraite professionnelle supplémentaire à fournir des services de retraite professionnelle sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution transmet à ce fonds les informations mentionnées au I de l'article R. 382-5 (Transmission d'informations pour les régimes de retraite transfrontaliers) qui lui ont été communiquées par l'autorité compétente de l'Etat dans lequel l'institution de retraite professionnelle ayant transféré un portefeuille de contrats est agréée. Cette transmission intervient dans le délai d'une semaine suivant la réception par l'Autorité de ces informations.
II. - Lorsqu'une opération de transfert mentionnée au second alinéa de l'article L. 370-6 (Transfert de portefeuille entre institutions de retraite dans l'UE) conduit une institution de retraite professionnelle à proposer en France des opérations mentionnées à l'article L. 370-1 (Règles pour les institutions de retraite européennes), l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution transmet les informations mentionnées au I de l'article R. 382-5 (Transmission d'informations pour les régimes de retraite transfrontaliers) à l'autorité compétente de l'Etat membre dans lequel est agréée cette institution. Cette transmission intervient dans un délai de quatre semaines après la réception de la notification de la décision par laquelle l'autorité compétente de l'Etat membre dans lequel est agréée cette institution de retraite professionnelle autorise le transfert.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission d'informations lors des transferts transfrontaliers de portefeuille

Résumé. L'article explique comment les informations sont transmises entre autorités de contrôle lors de transferts de portefeuille de retraite entre pays européens.

I. - Lorsqu'une opération de transfert mentionnée au premier alinéa de l'article L. 370-6 (Transfert de portefeuille entre institutions de retraite dans l'UE) conduit un fonds de retraite professionnelle supplémentaire à fournir des services de retraite professionnelle sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution transmet à ce fonds les informations mentionnées au I de l'article R. 382-5 (Transmission d'informations pour les régimes de retraite transfrontaliers) qui lui ont été communiquées par l'autorité compétente de l'Etat dans lequel l'institution de retraite professionnelle ayant transféré un portefeuille de contrats est agréée. Cette transmission intervient dans le délai d'une semaine suivant la réception par l'Autorité de ces informations.
II. - Lorsqu'une opération de transfert mentionnée au second alinéa de l'article L. 370-6 (Transfert de portefeuille entre institutions de retraite dans l'UE) conduit une institution de retraite professionnelle à proposer en France des opérations mentionnées à l'article L. 370-1 (Règles pour les institutions de retraite européennes), l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution transmet les informations mentionnées au I de l'article R. 382-5 (Transmission d'informations pour les régimes de retraite transfrontaliers) à l'autorité compétente de l'Etat membre dans lequel est agréée cette institution. Cette transmission intervient dans un délai de quatre semaines après la réception de la notification de la décision par laquelle l'autorité compétente de l'Etat membre dans lequel est agréée cette institution de retraite professionnelle autorise le transfert.

Source : Légifrance