Abrogé par Décret n°2005-320 du 30 mars 2005 - art. 4 () JORF 6 avril 2005
Créé le 20 mars 1988 · Abrogé le 6 avril 2005
Sera punie des peines d'emprisonnement et d'amende prévues pour les contraventions de la 5ème classe toute personne qui, contrevenant aux dispositions de l'article L. 211-1 (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur) du présent code, aura mis ou maintenu en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couverte par une assurance garantissant sa responsabilité civile.
En cas de récidive, les peines d'emprisonnement et d'amende prévues pour la récidive des contraventions de la 5ème classe seront applicables.
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