Code des assurances

Section III : Franchises, exclusions de garanties, déchéances et recours de l'assureur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions de garantie et protection des victimes

Résumé. Les assureurs peuvent exclure certaines garanties, mais ils ne peuvent pas refuser de payer les victimes en se basant sur ces exclusions.

Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 28 mars 1993

Nonobstant les dispositions de l'article R. 211-7 (Montants minimaux de couverture pour l'assurance automobile), et compte tenu de celles de l'article R. 211-13 (Protection des victimes dans l'assurance automobile), il peut être stipulé au contrat d'assurance que l'assuré conserve à sa charge une partie de l'indemnité due aux tiers lésés.

En vigueur depuis le 14 juin 1983 · Dernière version le 28 mars 1993

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Exclusions de garantie dans les contrats d'assurance automobile

Résumé. Un contrat d'assurance peut exclure la garantie si le conducteur n'a pas le permis ou l'âge requis, sauf en cas de vol ou si le transport n'est pas sécurisé.

Le contrat d'assurance peut, sans qu'il soit contrevenu aux dispositions de l'article L. 211-1 (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur) comporter des clauses prévoyant une exclusion de garantie dans les cas suivants :

1° Lorsque au moment du sinistre, le conducteur n'a pas l'âge requis ou ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule, sauf en cas de vol, de violence ou d'utilisation du véhicule à l'insu de l'assuré ;

2° En ce qui concerne les dommages subis par les personnes transportées, lorsque le transport n'est pas effectué dans les conditions suffisantes de sécurité fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé des transports.

L'exclusion prévue au 1° de l'alinéa précédent ne peut être opposée au conducteur détenteur d'un certificat déclaré à l'assureur lors de la souscription ou du renouvellement du contrat, lorsque ce certificat est sans validité pour des raisons tenant au lieu ou à la durée de résidence de son titulaire ou lorsque les conditions restrictives d'utilisation, autres que celles relatives aux catégories de véhicules, portées sur celui-ci n'ont pas été respectées.

Transféré14 juin 1983

Créé le 21 juillet 1976 · Transféré le 14 juin 1983

Le contrat d'assurance peut, sans qu'il soit contrevenu aux dispositions de l'article L. 211-1 (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur), comporter des clauses prévoyant une exclusion de garantie dans les cas suivants :

1° Lorsque au moment du sinistre, le conducteur n'a pas l'âge requis ou ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule, sauf en cas de vol, de violence ou d'utilisation du véhicule à l'insu de l'assuré ;

2° En ce qui concerne les dommages subis par les personnes transportées, lorsque le transport n'est pas effectué dans les conditions suffisantes de sécurité fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé des transports.

En outre, le contrat peut comporter des clauses de déchéance non prohibées par la loi, sous réserve qu'elles soient insérées aux conditions générales et que la déchéance soit motivée par des faits postérieurs au sinistre.

En vigueur depuis le 14 juin 1983 · Dernière version le 28 mars 1993

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Exclusions de garantie en assurance automobile

Résumé. L'assurance peut exclure la garantie pour certains dommages causés par le véhicule, comme lors du transport de matières dangereuses ou pendant des compétitions.

Sont valables, sans que la personne assujettie à l'obligation d'assurance soit dispensée de cette obligation dans les cas prévus ci-dessous, les clauses des contrats ayant pour objet d'exclure de la garantie la responsabilité encourue par l'assuré :

1° Du fait des dommages causés par le véhicule lorsqu'il transporte des sources de rayonnements ionisants destinés à être utilisées hors d'une installation nucléaire, dès lors que lesdites sources auraient provoqué ou aggravé le sinistre ;

2° paragraphe abrogé.

3° Du fait des dommages causés par le véhicule, lorsqu'il transporte des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes et à l'occasion desquels lesdites matières auraient provoqué ou aggravé le sinistre ; toutefois la non-assurance ne saurait être invoquée du chef de transports d'huiles, d'essences minérales ou de produits similaires, ne dépassant pas 500 kilogrammes ou 600 litres, y compris l'approvisionnement de carburant liquide ou gazeux nécessaire au moteur ;

4° Du fait des dommages survenus au cours d'épreuves, courses, compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l'autorisation préalable des pouvoirs publics.

Transféré14 juin 1983

Créé le 21 juillet 1976 · Transféré le 14 juin 1983

Sont valables, sans que la personne assujettie à l'obligation d'assurance soit dispensée de cette obligation dans les cas prévus ci-dessous, les clauses des contrats ayant pour objet d'exclure de la garantie la responsabilité encourue par l'assuré :

1° Du fait des dommages subis par les personnes transportées sur un véhicule à deux roues, dans un side-car ou sur un triporteur ; cependant la garantie doit couvrir dans tous les cas la responsabilité civile encourue par l'assuré du fait des dommages subis par les personnes, autres que celles mentionnées aux articles R. 211-2 (Responsabilité du propriétaire dans l'assurance véhicule) et R. 211-3 (Assurance obligatoire pour les professionnels de l'automobile) et au 1° de l'article R. 211-8 (Exclusions de l'assurance automobile obligatoire) qui, se trouvant en péril, sont transportées au lieu où des secours peuvent leur être donnés ;

2° Du fait des dommages subis par les personnes transportées à titre onéreux, sauf en ce qui concerne les contrats souscrits par des transporteurs de personnes pour les véhicules servant à l'exercice de leur profession ;

3° Du fait des dommages causés par le véhicule, lorsqu'il transporte des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes et à l'occasion desquels lesdites matières auraient provoqué ou aggravé le sinistre ; toutefois la non-assurance ne saurait être invoquée du chef de transports d'huiles, d'essences minérales ou de produits similaires, ne dépassant pas 500 kilogrammes ou 600 litres, y compris l'approvisionnement de carburant liquide ou gazeux nécessaire au moteur ;

4° Du fait des dommages survenus au cours d'épreuves, courses, compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l'autorisation préalable des pouvoirs publics. Toute personne participant à l'une de ces épreuves, courses, compétitions ou essais en qualité de concurrent ou d'organisateur n'est réputée avoir satisfait aux prescriptions du présent titre que si sa responsabilité est garantie par une assurance, dans les conditions exigées par la réglementation applicable en la matière.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 21 juillet 2007

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Exclusions de garantie en assurance auto et sanctions

Résumé. Si une assurance auto exclut certains risques et que ces exclusions ne sont pas respectées, le conducteur peut être puni.

Le contrat d'assurance, lorsqu'il comporte l'une des exclusions de garantie prévues à l'article R. 211-11 (Exclusions de garantie en assurance automobile), doit rappeler que si les limitations d'emploi qui justifient cette exclusion ne sont pas respectées, les peines prévues par l'article L. 211-26 (Sanctions pour conduite sans assurance) et la majoration prévue par l'article L. 211-27 (Majorations des amendes pour absence d'assurance automobile), 1er alinéa, seront encourues.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 21 juillet 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions de garantie en assurance auto et sanctions

Résumé. Si une assurance auto exclut certains risques et que ces exclusions ne sont pas respectées, le conducteur peut être puni.

Le contrat d'assurance, lorsqu'il comporte l'une des exclusions de garantie prévues à l'article R. 211-11 (Exclusions de garantie en assurance automobile), doit rappeler que si les limitations d'emploi qui justifient cette exclusion ne sont pas respectées, les peines prévues par l'article L. 211-26 (Sanctions pour conduite sans assurance) et la majoration prévue par l'article L. 211-27 (Majorations des amendes pour absence d'assurance automobile), 1er alinéa, seront encourues.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 23 décembre 2023

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Protection des victimes dans l'assurance automobile

Résumé. Les assureurs ne peuvent pas refuser de payer les victimes en se basant sur certaines clauses comme les franchises ou les exclusions de garantie.

Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit :

1° La franchise prévue à l'article L. 121-1 (Limites de l'indemnité en assurance de biens) ;

2° Les déchéances ;

3° La réduction de l'indemnité applicable conformément à l'article L. 113-9 (Erreurs dans un contrat d'assurance) ;

4° Les exclusions de garanties prévues aux articles R. 211-10 (Exclusions de garantie dans les contrats d'assurance automobile) et R. 211-11 (Exclusions de garantie en assurance automobile).

Dans les cas susmentionnés, l'assureur procède au paiement de l'indemnité pour le compte du responsable.

Il peut exercer contre ce dernier une action en remboursement pour toutes les sommes qu'il a ainsi payées ou mises en réserve à sa place.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 23 décembre 2023

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Protection des victimes dans l'assurance automobile

Résumé. Les assureurs ne peuvent pas refuser de payer les victimes en se basant sur certaines clauses comme les franchises ou les exclusions de garantie.

Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit :

1° La franchise prévue à l'article L. 121-1 (Limites de l'indemnité en assurance de biens) ;

2° Les déchéances ;

3° La réduction de l'indemnité applicable conformément à l'article L. 113-9 (Erreurs dans un contrat d'assurance) ;

4° Les exclusions de garanties prévues aux articles R. 211-10 (Exclusions de garantie dans les contrats d'assurance automobile) et R. 211-11 (Exclusions de garantie en assurance automobile).

Dans les cas susmentionnés, l'assureur procède au paiement de l'indemnité pour le compte du responsable.

Il peut exercer contre ce dernier une action en remboursement pour toutes les sommes qu'il a ainsi payées ou mises en réserve à sa place.

En vigueur depuis le mercredi 21 juillet 1976

Section III : Franchises, exclusions de garanties, déchéances et recours de l'assureur
Article R211-9
Article R211-10
Article R*211-10
Article R211-11
Article R*211-11
Article R211-12
Article R211-12
Article R211-13
Article R211-13
Article R211-13-1