Code des assurances

Section II : Etendue de l'obligation d'assurance

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Étendue de l'obligation d'assurance pour les véhicules

Résumé. Cette section explique ce que doit couvrir l'assurance obligatoire pour les véhicules, comme la responsabilité du propriétaire et les dommages causés par des accidents.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 21 juillet 2007

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Responsabilité du propriétaire dans l'assurance véhicule

Résumé. L'assurance d'un véhicule doit aussi couvrir la responsabilité du propriétaire.

Les contrats prévus à l'article L. 211-1 (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur) doivent couvrir, en plus de la responsabilité civile des personnes mentionnées à cet article, celle du propriétaire du véhicule.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 21 juillet 2007

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Responsabilité du propriétaire dans l'assurance véhicule

Résumé. L'assurance d'un véhicule doit aussi couvrir la responsabilité du propriétaire.

Les contrats prévus à l'article L. 211-1 (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur) doivent couvrir, en plus de la responsabilité civile des personnes mentionnées à cet article, celle du propriétaire du véhicule.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 21 juillet 2007

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Assurance obligatoire pour les professionnels de l'automobile

Résumé. Les professionnels de l'automobile doivent souscrire une assurance pour couvrir leur responsabilité et celle des personnes liées à leurs véhicules.

Les professionnels de la réparation, de la vente ou du contrôle de l'automobile sont tenus de s'assurer, pour leur propre responsabilité, celle des personnes travaillant dans leur exploitation, celle des personnes ayant la garde ou la conduite du véhicule, même sans y avoir été autorisées, ainsi que celle des passagers.

Cette obligation s'applique à la responsabilité civile que les personnes mentionnées au précédent alinéa peuvent encourir du fait des dommages causés aux tiers par les véhicules qui sont confiés au souscripteur du contrat en raison de ses fonctions et ceux qui sont utilisés dans le cadre de l'activité professionnelle du souscripteur du contrat.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 21 juillet 2007

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Assurance obligatoire pour les professionnels de l'automobile

Résumé. Les professionnels de l'automobile doivent souscrire une assurance pour couvrir leur responsabilité et celle des personnes liées à leurs véhicules.

Les professionnels de la réparation, de la vente ou du contrôle de l'automobile sont tenus de s'assurer, pour leur propre responsabilité, celle des personnes travaillant dans leur exploitation, celle des personnes ayant la garde ou la conduite du véhicule, même sans y avoir été autorisées, ainsi que celle des passagers.

Cette obligation s'applique à la responsabilité civile que les personnes mentionnées au précédent alinéa peuvent encourir du fait des dommages causés aux tiers par les véhicules qui sont confiés au souscripteur du contrat en raison de ses fonctions et ceux qui sont utilisés dans le cadre de l'activité professionnelle du souscripteur du contrat.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 28 mars 1993

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Caractéristiques des remorques dans les contrats d'assurance

Résumé. Les contrats d'assurance pour véhicules doivent préciser les types de remorques qui n'augmentent pas le risque couvert.

Les contrats prévus à l'article L. 211-1 (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur) doivent spécifier les caractéristiques des remorques dont l'adjonction à un véhicule terrestre à moteur ne constitue pas, au sens des articles L. 113-4 (Aggravation du risque en cours de contrat d'assurance) et L. 113-9 (Erreurs dans un contrat d'assurance), une aggravation du risque couvert par le contrat garantissant ce véhicule.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 28 mars 1993

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Caractéristiques des remorques dans les contrats d'assurance

Résumé. Les contrats d'assurance pour véhicules doivent préciser les types de remorques qui n'augmentent pas le risque couvert.

Les contrats prévus à l'article L. 211-1 (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur) doivent spécifier les caractéristiques des remorques dont l'adjonction à un véhicule terrestre à moteur ne constitue pas, au sens des articles L. 113-4 (Aggravation du risque en cours de contrat d'assurance) et L. 113-9 (Erreurs dans un contrat d'assurance), une aggravation du risque couvert par le contrat garantissant ce véhicule.

En vigueur depuis le 21 juillet 2007

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Choix d'assurance en cas d'accident avec un train routier

Résumé. En cas d'accident avec un train routier, la victime peut choisir de poursuivre l'assurance du tracteur ou de la remorque, et l'assureur doit couvrir toute la responsabilité du véhicule.

Lorsqu'un train routier, tel que défini à l'article R. 311-1 du code de la route (Définition des catégories de véhicules), est impliqué dans un accident de la circulation, la personne lésée peut exercer l'action directe au choix contre l'assureur du véhicule tracteur ou contre l'assureur de la remorque. L'assureur saisi de l'action doit garantir la responsabilité de l'ensemble du véhicule articulé à l'égard de la personne lésée, pour le compte de qui il appartiendra et dans les limites du contrat.

L'assureur qui aura pris en charge l'indemnisation des personnes lésées, que ce soit l'assureur du véhicule à moteur ou celui de la remorque ou de la semi-remorque, disposera, le cas échéant, d'un droit de recours contre l'assureur de l'autre partie de l'ensemble articulé, ou contre toute autre partie qui porterait finalement la responsabilité des dommages.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 8 janvier 1986

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Étendue de l'obligation d'assurance pour les véhicules

Résumé. L'assurance obligatoire pour les véhicules couvre les dommages causés par des accidents, incendies ou explosions, ainsi que par la chute d'objets transportés.

L'obligation d'assurance s'applique à la réparation des dommages corporels ou matériels résultant :

1° Des accidents, incendies ou explosions causés par le véhicule, les accessoires et produits servant à son utilisation, les objets et substances qu'il transporte ;

2° De la chute de ces accessoires, objets, substances ou produits.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 8 janvier 1986

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Étendue de l'obligation d'assurance pour les véhicules

Résumé. L'assurance obligatoire pour les véhicules couvre les dommages causés par des accidents, incendies ou explosions, ainsi que par la chute d'objets transportés.

L'obligation d'assurance s'applique à la réparation des dommages corporels ou matériels résultant :

1° Des accidents, incendies ou explosions causés par le véhicule, les accessoires et produits servant à son utilisation, les objets et substances qu'il transporte ;

2° De la chute de ces accessoires, objets, substances ou produits.

Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 14 juin 1983

Sous réserve des dérogations prévues à l'article R. 211-8 (Exclusions de l'assurance automobile obligatoire), l'obligation d'assurance s'applique à la réparation des dommages causés à toutes les personnes autres que celles énumérées respectivement au premier alinéa de l'article R. 211-2 (Responsabilité du propriétaire dans l'assurance véhicule) et au premier alinéa de l'article R. 211-3 (Assurance obligatoire pour les professionnels de l'automobile), et notamment à la réparation des dommages causés aux personnes transportées à titre gratuit ou onéreux.

En vigueur depuis le 14 juin 1983 · Dernière version le 21 juillet 2007

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Montants minimaux de couverture pour l'assurance automobile

Résumé. L'assurance automobile doit couvrir sans limite les dommages corporels et au moins 1 million d'euros pour les dommages matériels par accident.

L'assurance doit être souscrite sans limitation de somme en ce qui concerne les dommages corporels et pour une somme au moins égale à celle fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie, laquelle ne pourra être inférieure à 1 million d'euros, par sinistre et quel que soit le nombre de victimes, en ce qui concerne les dommages aux biens.

Transféré14 juin 1983

Créé le 21 juillet 1976 · Transféré le 14 juin 1983

L'assurance doit être souscrite pour une somme d'au moins deux millions de francs par véhicule et par sinistre corporel, et d'au moins un million de francs par véhicule et par sinistre matériel, sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-7 (Assurance véhicule : compatibilité avec d'autres règles).

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, l'assurance doit être souscrite sans limitation de somme en ce qui concerne les véhicules pour la conduite desquels est exigée la possession d'un permis entrant dans l'une des catégories C, D ou E prévues à l'article R. 124 du code de la route.

En vigueur depuis le 14 juin 1983 · Dernière version le 14 septembre 1993

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Exclusions de l'assurance automobile obligatoire

Résumé. L'assurance obligatoire pour les véhicules ne couvre pas les dommages subis par le conducteur ou un salarié lors d'un accident de travail, sauf pour une réparation complémentaire spécifique.

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, l'obligation d'assurance ne s'applique pas à la réparation :

1° Des dommages subis :

a) Par la personne conduisant le véhicule ;

b) (abrogé) ;

c) (abrogé) ;

d) Par une personne salariée ou travaillant pour un employeur, à l'occasion d'un accident de travail. Toutefois, n'est pas comprise dans cette exclusion la couverture de la réparation complémentaire, prévue à l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale (Indemnisation des accidents de travail avec véhicules), pour les dommages consécutifs à un accident défini à l'article L. 411-1 du même code (Définition de l'accident de travail), subis par une personne salariée ou travaillant pour un employeur et qui est victime d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur conduit par cet employeur, un de ses préposés ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime, et survenu sur une voie ouverte à la circulation publique ;

2° (abrogé) ;

3° Des dommages ou de l'aggravation des dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l'atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par tout autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d'un exploitant d'installation nucléaire ;

4° Des dommages atteignant les immeubles, choses ou animaux loués ou confiés au conducteur à n'importe quel titre ;

5° Des dommages causés aux marchandises et objets transportés, sauf en ce qui concerne la détérioration des vêtements des personnes transportées, lorsque celle-ci est l'accessoire d'un accident corporel.

Transféré14 juin 1983

Créé le 21 juillet 1976 · Transféré le 14 juin 1983

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, l'obligation d'assurance ne s'applique pas à la réparation :

1° Des dommages subis :

a) Par la personne conduisant le véhicule ;

b) Lorsqu'ils sont transportés dans le véhicule, par le conjoint, les ascendants et les descendants des personnes mentionnées aux articles R. 211-2 (Responsabilité du propriétaire dans l'assurance véhicule) et R. 211-3 (Assurance obligatoire pour les professionnels de l'automobile) et au a ci-dessus et dont la responsabilité est engagée du fait du sinistre ;

c) Lorsqu'ils sont transportés dans le véhicule, par les représentants légaux de la personne morale propriétaire de ce véhicule ;

d) Pendant leur service, par les salariés ou préposés des assurés responsables des dommages ;

2° Des dommages résultant des opérations de chargement ou de déchargement du véhicule ;

3° Des dommages résultant des effets directs ou indirects d'explosion, de dégagement de chaleur, d'irradiation provenant de transmutation de noyaux d'atome ou de la radio-activité, ainsi que des effets de radiations provoquées par l'accélération artificielle de particules ;

4° Des dommages atteignant les immeubles, choses ou animaux loués ou confiés à l'assuré ou au conducteur à n'importe quel titre ;

5° Des dommages causés aux marchandises et objets transportés, sauf en ce qui concerne la détérioration des vêtements des personnes transportées, lorsque celle-ci est l'accessoire d'un accident corporel.

En vigueur depuis le mercredi 21 juillet 1976

Section II : Etendue de l'obligation d'assurance
Article R211-2
Article R211-2
Article R211-3
Article R211-3
Article R211-4
Article R211-4
Article R211-4-1
Article R211-5
Article R211-5
Article R211-6
Article R211-7
Article R*211-7
Article R211-8
Article R*211-8