Créé le 21 juillet 1976 · En vigueur depuis le 29 décembre 1992
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Envoi de la mise en demeure pour le paiement des primes d'assurance
Résumé. L'article précise que la mise en demeure pour le paiement d'une prime d'assurance doit être envoyée par lettre recommandée à l'assuré ou à la personne responsable du paiement.
La mise en demeure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 113-3 résulte de l'envoi d'une lettre recommandée, adressée à l'assuré, ou à la personne chargée du paiement des primes, à leur dernier domicile connu de l'assureur.