Code des assurances

Article R*113-9

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 29 décembre 1992

Abrogé parDécret n°92-1356 du 22 décembre 1992art. 4 (V) JORF 29 décembre 1992

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au lundi 28 décembre 1992

Le délai au cours duquel le droit de résilier le contrat d'assurance est ouvert à l'assureur part du jour où il a reçu notification de l'événement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.