Code des assurances

Livre III : Les entreprises

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Règles pour les entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance en France doivent suivre des règles strictes pour protéger leurs clients et gérer leur argent.

En vigueur depuis le mercredi 21 juillet 1976

Livre III : Les entreprises
Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat
Titre II : Régime administratif
Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité 2"
Titre IV : Dispositions comptables et statistiques
Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit solvabilité II
Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires
Titre VII : Prestations de services fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France
Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire