Code des assurances
Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires
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Règles pour les entreprises d'assurance européennes en France
Résumé. Ce titre explique comment les entreprises d'assurance européennes peuvent s'installer et travailler en France, avec des règles pour les informations, le contrôle et le transfert de portefeuilles.
En vigueur depuis le lundi 8 août 1994
Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires
Chapitre Ier : Définitions
Chapitre II : Conditions d'exercice
Chapitre III : Contrôle et sanctions
Chapitre IV : Transferts de portefeuille