Code des assurances

Titre VII : Prestations de services fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France

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Règles pour les institutions de retraite européennes en France

Résumé. Les institutions de retraite basées dans l'UE ou l'EEE doivent suivre des règles spécifiques pour offrir leurs services en France.

En vigueur depuis le 29 juin 2006 · Dernière version le 1 juillet 2019

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Documents requis pour les institutions de retraite européennes

Résumé. Les institutions de retraite basées dans l'UE ou l'EEE doivent fournir des documents spécifiques à la France pour proposer leurs services.

Les documents transmis par les autorités compétentes de l'Etat où l'institution visée à l'article L. 370-1 (Règles pour les institutions de retraite européennes) a son siège social ou son administration principale et mentionnés au premier alinéa de l'article L. 370-3 (Prestations de service transfrontalières pour la retraite professionnelle) sont :

a) Le nom et les coordonnées de l'organisme souscripteur sur le territoire de la République française ;

b) Les principales caractéristiques du régime de retraite supplémentaire mentionné au premier alinéa de l'article L. 381-1 (Fonds de retraite professionnelle supplémentaire), en ce compris les garanties offertes et les modalités de versement des cotisations ;

c) La liste des Etats membres dans lesquels l'institution fournit des services de retraite professionnelle supplémentaire ;

d) Le nom, les coordonnées et le statut légal de l'institution ;

e) La précision que les opérations concernées font ou non l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation.

Ces documents sont transmis en langue française. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution accuse réception de ces documents. Cet accusé fait courir le délai de deux mois mentionné au premier alinéa de l'article L. 370-3 (Prestations de service transfrontalières pour la retraite professionnelle).

En vigueur depuis le 29 juin 2006 · Dernière version le 2 mai 2007

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Contrôle des institutions de retraite européennes

Résumé. L'autorité de contrôle peut demander à une institution de retraite professionnelle étrangère des documents pour vérifier qu'elle respecte les règles françaises.

Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 370-4 (Contrôle des institutions de retraite étrangère en France), l'autorité mentionnée à l'article L. 310-12 (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) peut demander à l'institution visée à l'article L. 370-1 (Règles pour les institutions de retraite européennes) les documents justifiant du respect des dispositions du code des assurances qui lui sont applicables, et notamment des articles L. 370-1 (Règles pour les institutions de retraite européennes) à L. 370-4 (Contrôle des institutions de retraite étrangère en France) et R. 370-1 (Règles pour les institutions de retraite européennes en France) à R. 370-7 (Transmission d'informations aux autorités françaises pour les institutions de retraite européennes).

En vigueur depuis le 29 juin 2006

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Règles pour les institutions de retraite européennes en France

Résumé. Les règles pour les institutions de retraite basées dans l'UE ou l'EEE qui offrent des services en France sont précisées, notamment les lois qui s'appliquent et la protection des biens contre les créanciers.

Pour l'application de l'article L. 370-3 (Prestations de service transfrontalières pour la retraite professionnelle), les dispositions qui régissent l'activité de l'institution et qui sont indiquées aux autorités compétentes de l'Etat concerné sont celles, législatives et réglementaires, énumérées à l'article L. 370-2 (Conditions pour les institutions de retraite européennes en France) et celles du titre VII du livre III. Il est également indiqué à ces autorités compétentes qu'aucun créancier de l'institution, autre que les adhérents, assurés ou bénéficiaires au titre des opérations définies à l'article L. 143-1 (Contrats de retraite professionnelle supplémentaire), ne peut se prévaloir d'un quelconque droit sur les biens et droits résultant de ces opérations, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 143-7 (Protection des biens liés aux retraites professionnelles supplémentaires).

En vigueur depuis le jeudi 29 juin 2006

Titre VII : Prestations de services fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France
Article A370-1
Article A370-2
Article A370-3