Code des assurances
Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat
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Règles et contrôle des entreprises d'assurance
Résumé. Les entreprises d'assurance en France doivent suivre des règles strictes et être prêtes à gérer les crises pour protéger leurs clients.
Chapitre I
Abrogé23 août 1994Chapitre unique
Abrogé4 janvier 2006Section II : Commission de contrôle des assurances
Abrogé4 janvier 2006Section I : Dispositions générales
Abrogé26 août 2006En vigueur depuis le jeudi 3 octobre 1991
Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat
Chapitre I
Chapitre unique
Chapitre unique
Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises