Code des assurances

Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat

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Règles et contrôle des entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance en France doivent suivre des règles strictes et être prêtes à gérer les crises pour protéger leurs clients.

En vigueur depuis le jeudi 3 octobre 1991

Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat
Chapitre I
Chapitre unique
Chapitre unique
Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises