Code des assurances

Titre II : Régime administratif

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Règles administratives pour les entreprises d'assurance

Résumé. Ce titre décrit les règles pour créer, gérer et surveiller les entreprises d'assurance, ainsi que les procédures en cas de problèmes financiers.

En vigueur depuis le mercredi 21 juillet 1976

Titre II : Régime administratif
Chapitre Ier : Les agréments
Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement
Chapitre III : Procédures de redressement et de sauvegarde
Chapitre IV : Transfert de portefeuille
Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif
Chapitre VI : Liquidation
Chapitre VII : Privilèges
Chapitre VIII : Sanctions