Code des assurances
Titre II : Régime administratif
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Règles administratives pour les entreprises d'assurance
Résumé. Ce titre décrit les règles pour créer, gérer et surveiller les entreprises d'assurance, ainsi que les procédures en cas de problèmes financiers.
Chapitre Ier : Les agréments
Abrogé1 janvier 2016Section I : Agrément administratif des entreprises françaises
Abrogé1 janvier 2016Section I : Agrément administratif des entreprises françaises
Abrogé4 janvier 2006Section IV : Conditions des agréments
Abrogé1 janvier 2016Section II : Sociétés anonymes d'assurance et de capitalisation
Abrogé6 juillet 1999Section IV : Sociétés d'assurance à forme mutuelle
Abrogé30 juin 1991En vigueur depuis le mercredi 21 juillet 1976
Titre II : Régime administratif
Chapitre Ier : Les agréments
Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement
Chapitre III : Procédures de redressement et de sauvegarde
Chapitre IV : Transfert de portefeuille
Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif
Chapitre VI : Liquidation
Chapitre VII : Privilèges
Chapitre VIII : Sanctions