Code des assurances

Titre II : Régime administratif

Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement

Section I : Dispositions communes

Section II : Sociétés anonymes d'assurance et de capitalisation

Section IV : Sociétés d'assurance à forme mutuelle

Section V : Sociétés mutuelles d'assurance et leurs unions

Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles

Section VII : Tontines

Section VIII : Les sociétés de groupe d'assurance et les conventions d'affiliation

Chapitre III : Procédures de redressement et de sauvegarde

Section I : Règles générales

Chapitre IV : Transfert de portefeuille

Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif

Chapitre VI : Liquidation

Chapitre VII : Privilèges

Chapitre VIII : Sanctions