Code des assurances

Titre V : Dispositions relatives au bureau central de tarification

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du bureau central de tarification dans les assurances obligatoires

Résumé. Le bureau central de tarification peut réduire les coûts des assurances contre les catastrophes naturelles et les entreprises d'assurance doivent fournir des formulaires pour les assurances obligatoires.

En vigueur depuis le 28 novembre 1992 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Réductions spéciales pour les assurances contre les catastrophes naturelles

Résumé. Le bureau central de tarification peut décider d'appliquer des réductions spéciales sur les assurances contre les catastrophes naturelles, avec des montants différents selon le type de contrat.

Le bureau central de tarification institué par l'article L. 125-6 (Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risque), saisi d'une proposition pour la garantie des risques de catastrophes naturelles, peut, conformément aux dispositions du sixième alinéa dudit article, décider l'application d'abattements spéciaux dont les montants maximaux sont fixés comme suit :

-contrats garantissant les biens à usage d'habitation, les véhicules terrestres à moteur et les autres biens à usage non professionnel : vingt-cinq fois le montant de la franchise prévue par l'article A. 125-6 (Franchises pour dommages naturels) ;

-contrats garantissant les biens à usage professionnel : 30 % du montant des dommages matériels directs subis par l'assuré, par établissement et par événement, sans pouvoir être inférieur à vingt-cinq fois le minimum exprimé en francs prévu par les articles A. 125-6-1 (Franchises pour véhicules et biens professionnels en cas de catastrophes naturelles), A. 125-6-2 (Franchises pour catastrophes naturelles dans les assurances professionnelles), A. 125-6-3 (Réduction de franchise pour les entreprises avec mesures de prévention), A. 125-6-4 (Franchises pour catastrophes naturelles dans les assurances professionnelles) pour les mêmes biens ;

-contrats garantissant les risques mentionnés à l'article L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles) (2ème alinéa) : trente jours ouvrés avec un minimum de vingt-cinq fois le montant de la franchise prévue par l'article A. 125-6-5 (Franchise minimale en cas de perte d'exploitation due à une catastrophe naturelle).

En vigueur depuis le 28 novembre 1992

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Disponibilité des formules de souscription d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent fournir des formulaires de souscription pour les assurances obligatoires.

Toute entreprise d'assurance, agréée pour pratiquer l'assurance de l'un des risques mentionnés aux articles L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles), L. 211-1 (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur), L. 220-1 (Assurance obligatoire pour les remontées mécaniques), L. 241-1 (Assurance obligatoire pour les constructeurs) et L. 242-1 (Assurance obligatoire pour les travaux de construction), tient à la disposition de toute personne qui en fait la demande des formules de souscription d'assurance permettant de répondre aux prescriptions de l'article R. 250-2.

En vigueur depuis le samedi 28 novembre 1992

Titre V : Dispositions relatives au bureau central de tarification
Article A250-1
Article A250-2