Code des assurances

Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement

Section I : Dispositions communes

Section II : Sociétés anonymes d'assurance et de capitalisation

Section IV : Sociétés d'assurance à forme mutuelle

Paragraphe 1 : Constitution

Paragraphe 2 : Administration

Paragraphe 3 : Obligations des sociétaires et de la société

Paragraphe 4 : Réassurance

Paragraphe 5 : Publicité

Paragraphe 6 : Nullités

Section V : Sociétés mutuelles d'assurance et leurs unions

Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles

Section VII : Tontines

Section VIII : Les sociétés de groupe d'assurance et les conventions d'affiliation