En vigueur depuis le 1 mai 2011 · Dernière version le 1 octobre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Recours des assureurs en cas de cautionnement
Les entreprises d'assurance habilitées à pratiquer les opérations de caution ayant fourni un cautionnement, un aval ou une garantie, que ces derniers soient d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle, disposent de plein droit et dans tous les cas d'un recours contre le client donneur d'ordre de l'engagement, ses coobligés et les personnes qui se sont portées caution et, pour les paiements effectués au titre de leur engagement, de la subrogation dans les droits du créancier prévue à l'article 1346 du code civil (Subrogation par paiement d'une dette).
2 versions
1 cité