Lorsque la caisse nationale de prévoyance entend, par application des articles
L. 441-2
(
Application des règles d'assurance sur la vie aux opérations de prévoyance collective
)
Art. L.441-2
Application des règles d'assurance sur la vie aux opérations de prévoyance collective
L'article L441-2 du Code des assurances explique comment les règles des assurances sur la vie s'appliquent aux opérations de prévoyance collective et d'assurance, avec certaines exceptions.
et
L. 441-3
(
Informations obligatoires dans la notice pour adhésions facultatives en assurance
)
Art. L.441-3
Informations obligatoires dans la notice pour adhésions facultatives en assurance
L'article L441-3 du Code des assurances précise les informations obligatoires à fournir dans une notice pour les adhésions facultatives à des contrats d'assurance, notamment les détails sur le souscripteur, les modifications possibles et la faculté de renonciation.
, pratiquer des opérations relevant de l'
article L. 441-1
(
Participation des assurances aux opérations de prévoyance collective
)
Art. L.441-1
Participation des assurances aux opérations de prévoyance collective
Les entreprises d'assurance peuvent participer à des opérations liées à la durée de vie humaine, avec des actifs séparés pour ces engagements.
, elle doit, pour ces opérations, ouvrir dans ses écritures une section spéciale dont seuls les résultats financiers, à l'exclusion de tout résultat technique, bénéficient de la garantie de l'Etat prévue à l'
article L. 433-1
.
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