Code des assurances

Article L441-11

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Article L441-11

Lorsque la caisse nationale de prévoyance entend, par application des articles

L. 441-2

(

Application des règles d'assurance sur la vie aux opérations de prévoyance collective

)

Art. L.441-2

Application des règles d'assurance sur la vie aux opérations de prévoyance collective

L'article L441-2 du Code des assurances explique comment les règles des assurances sur la vie s'appliquent aux opérations de prévoyance collective et d'assurance, avec certaines exceptions.

et

L. 441-3

(

Informations obligatoires dans la notice pour adhésions facultatives en assurance

)

Art. L.441-3

Informations obligatoires dans la notice pour adhésions facultatives en assurance

L'article L441-3 du Code des assurances précise les informations obligatoires à fournir dans une notice pour les adhésions facultatives à des contrats d'assurance, notamment les détails sur le souscripteur, les modifications possibles et la faculté de renonciation.

, pratiquer des opérations relevant de l'

article L. 441-1

(

Participation des assurances aux opérations de prévoyance collective

)

Art. L.441-1

Participation des assurances aux opérations de prévoyance collective

Les entreprises d'assurance peuvent participer à des opérations liées à la durée de vie humaine, avec des actifs séparés pour ces engagements.

, elle doit, pour ces opérations, ouvrir dans ses écritures une section spéciale dont seuls les résultats financiers, à l'exclusion de tout résultat technique, bénéficient de la garantie de l'Etat prévue à l'

article L. 433-1

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 17 juillet 1992

Lorsque la caisse nationale de prévoyance entend, par application des articles L. 441-2 (Application des règles d'assurance sur la vie aux opérations de prévoyance collective) et L. 441-3 (Informations obligatoires dans la notice pour adhésions facultatives en assurance), pratiquer des opérations relevant de l'article L. 441-1 (Participation des assurances aux opérations de prévoyance collective), elle doit, pour ces opérations, ouvrir dans ses écritures une section spéciale dont seuls les résultats financiers, à l'exclusion de tout résultat technique, bénéficient de la garantie de l'Etat prévue à l'article L. 433-1.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au jeudi 16 juillet 1992

Source : Légifrance