Code des assurances

Article L433-1

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Article L433-1

La caisse nationale de prévoyance a pour objet de pratiquer, sous la garantie de l'Etat pour les contrats souscrits avant le 1er août 1991, des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance complémentaire aux assurances sur la vie, d'assurance invalidité et d'assurance contre les accidents du travail.

Ces opérations font l'objet de deux gestions distinctes selon qu'elles relèvent des 1°, 2°, 3° et 4° d'une part, ou du 5°, d'autre part, de l'

article L. 310-1

(

Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance

)

Art. L.310-1

Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance

L'État contrôle les entreprises d'assurance pour protéger les clients, en vérifiant celles qui offrent des services liés à la vie humaine, aux accidents, ou à d'autres risques.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 17 juillet 1992

La caisse nationale de prévoyance a pour objet de pratiquer, sous la garantie de l'Etat pour les contrats souscrits avant le 1er août 1991, des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance complémentaire aux assurances sur la vie, d'assurance invalidité et d'assurance contre les accidents du travail.

Ces opérations font l'objet de deux gestions distinctes selon qu'elles relèvent des 1°, 2°, 3° et 4° d'une part, ou du 5°, d'autre part, de l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance).

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 juillet 1991 au jeudi 16 juillet 1992

En résumé. La garantie de l'État a été limitée aux contrats souscrits avant le 1er août 1991.

En vigueur du mardi 7 juin 1983 au vendredi 26 juillet 1991

En résumé. La distinction des opérations d'assurance a été clarifiée en précisant qu'elles sont gérées séparément selon leur catégorie.

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au lundi 6 juin 1983

Source : Légifrance