Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 17 juillet 1992
Lorsque la caisse nationale de prévoyance entend, par application des articles L. 441-2 (Application des règles d'assurance sur la vie aux opérations de prévoyance collective)Art. L.441-2Application des règles d'assurance sur la vie aux opérations de prévoyance collectiveL'article L441-2 du Code des assurances explique comment les règles des assurances sur la vie s'appliquent aux opérations de prévoyance collective et d'assurance, avec certaines exceptions. et L. 441-3 (Informations obligatoires dans la notice pour adhésions facultatives en assurance)Art. L.441-3Informations obligatoires dans la notice pour adhésions facultatives en assuranceL'article L441-3 du Code des assurances précise les informations obligatoires à fournir dans une notice pour les adhésions facultatives à des contrats d'assurance, notamment les détails sur le souscripteur, les modifications possibles et la faculté de renonciation., pratiquer des opérations relevant de l'article L. 441-1 (Participation des assurances aux opérations de prévoyance collective)Art. L.441-1Participation des assurances aux opérations de prévoyance collectiveLes entreprises d'assurance peuvent participer à des opérations liées à la durée de vie humaine, avec des actifs séparés pour ces engagements., elle doit, pour ces opérations, ouvrir dans ses écritures une section spéciale dont seuls les résultats financiers, à l'exclusion de tout résultat technique, bénéficient de la garantie de l'Etat prévue à l'article L. 433-1.