Code des assurances

Section V : Dispositions particulières à la caisse nationale de prévoyance

Abrogée17 juillet 1992
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Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 17 juillet 1992

Lorsque la caisse nationale de prévoyance entend, par application des articles L. 441-2 (Application des règles d'assurance sur la vie aux opérations de prévoyance collective) et L. 441-3 (Informations obligatoires dans la notice pour adhésions facultatives en assurance), pratiquer des opérations relevant de l'article L. 441-1 (Participation des assurances aux opérations de prévoyance collective), elle doit, pour ces opérations, ouvrir dans ses écritures une section spéciale dont seuls les résultats financiers, à l'exclusion de tout résultat technique, bénéficient de la garantie de l'Etat prévue à l'article L. 433-1.

Abrogé depuis le vendredi 17 juillet 1992

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au jeudi 16 juillet 1992

Section V : Dispositions particulières à la caisse nationale de prévoyance
Article L441-11