Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'aide au recouvrement formulée en application de l'article 706-15-1 du code de procédure pénale (Aide au recouvrement des dommages-intérêts pour les victimes)Art. 706-15-1Aide au recouvrement des dommages-intérêts pour les victimesLes victimes d'infractions qui ont obtenu des dommages-intérêts mais ne peuvent pas être indemnisées par l'État peuvent demander une aide pour récupérer ces sommes., le fonds de garantie accorde à la partie civile le paiement intégral des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 (Remboursement des frais de la victime par l'auteur de l'infraction)Art. 475-1Remboursement des frais de la victime par l'auteur de l'infractionLe tribunal peut obliger l'auteur d'une infraction à rembourser les frais engagés par la victime, en tenant compte de sa situation financière. du même code si leur montant total est inférieur ou égal à 1 000 euros.

Si le montant total des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 (Remboursement des frais de la victime par l'auteur de l'infraction)Art. 475-1Remboursement des frais de la victime par l'auteur de l'infractionLe tribunal peut obliger l'auteur d'une infraction à rembourser les frais engagés par la victime, en tenant compte de sa situation financière. du même code est supérieur à 1 000 euros, le fonds accorde dans le même délai une provision correspondant à 30 % du montant desdits dommages et intérêts et sommes dans la limite d'un plafond de 3 000 euros. Toutefois, le montant de cette provision ne peut pas être inférieur à 1 000 euros.

Le fonds de garantie est subrogé dans les droits de la victime dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 706-11 du même code (Récupération des indemnités par le fonds de garantie)Art. 706-11Récupération des indemnités par le fonds de garantieLe fonds de garantie peut récupérer les sommes versées aux victimes d'infractions auprès des responsables, en utilisant différents moyens légaux.. Pour les sommes à recouvrer supérieures à la provision versée, le fonds de garantie dispose d'un mandat.

Le fonds de garantie peut exercer toutes voies de droit utiles pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle le paiement des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 (Remboursement des frais de la victime par l'auteur de l'infraction)Art. 475-1Remboursement des frais de la victime par l'auteur de l'infractionLe tribunal peut obliger l'auteur d'une infraction à rembourser les frais engagés par la victime, en tenant compte de sa situation financière. du code de procédure pénale.
Le fonds de garantie peut se faire communiquer les renseignements nécessaires à l'exercice de sa mission d'aide au recouvrement dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 706-11 du même code (Récupération des indemnités par le fonds de garantie)Art. 706-11Récupération des indemnités par le fonds de garantieLe fonds de garantie peut récupérer les sommes versées aux victimes d'infractions auprès des responsables, en utilisant différents moyens légaux..

Les sommes à recouvrer par le fonds de garantie sont majorées d'une pénalité, au titre des frais de gestion, égale à un pourcentage des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du code de procédure pénale. Ce pourcentage est fixé par arrêté du ministre chargé des assurances.
Lorsque l'auteur de l'infraction a fait l'objet d'une obligation d'indemnisation de la victime dans le cadre d'une peine de sanction-réparation, d'un sursis probatoire ou d'une décision d'aménagement de peine ou de libération conditionnelle, la partie de la somme recouvrée sous le contrôle du procureur de la République ou du juge de l'application des peines et dans le respect des conditions fixées par ce dernier ou par son délégué ne sera assortie d'aucune pénalité au titre des frais de gestion.
Le fonds recouvre par ailleurs les frais d'exécution éventuellement exposés.

Les sommes recouvrées par le fonds de garantie sont utilisées en priorité pour le remboursement au fonds de garantie des indemnités ou des provisions versées à la partie civile en application de l'article L. 422-7 (Récupération des indemnités par le fonds de garantie)Art. L.422-7Récupération des indemnités par le fonds de garantieLe fonds de garantie peut récupérer les sommes dues par les responsables d'infractions pour indemniser les victimes., des frais d'exécution éventuellement exposés et d'une partie des frais de gestion mentionnés à l'article L. 422-9 (Majorations et exceptions des frais de gestion pour le fonds de garantie des victimes)Art. L.422-9Majorations et exceptions des frais de gestion pour le fonds de garantie des victimesLe fonds de garantie ajoute une pénalité pour frais de gestion aux sommes à recouvrer, sauf si l'auteur de l'infraction a déjà été condamné à indemniser la victime. égale à un pourcentage des indemnités ou des provisions versées à la partie civile en application de l'article L. 422-7 (Récupération des indemnités par le fonds de garantie)Art. L.422-7Récupération des indemnités par le fonds de garantieLe fonds de garantie peut récupérer les sommes dues par les responsables d'infractions pour indemniser les victimes.. Ce pourcentage est fixé par arrêté du ministre chargé des assurances.
Pour les sommes recouvrées par le fonds au-delà des indemnités, provisions ou frais mentionnés au précédent alinéa, le fonds perçoit, au titre du remboursement des frais de gestion mentionnés à l'article L. 422-9 (Majorations et exceptions des frais de gestion pour le fonds de garantie des victimes)Art. L.422-9Majorations et exceptions des frais de gestion pour le fonds de garantie des victimesLe fonds de garantie ajoute une pénalité pour frais de gestion aux sommes à recouvrer, sauf si l'auteur de l'infraction a déjà été condamné à indemniser la victime., un montant égal à ce même pourcentage de ces sommes. Le solde est versé à la partie civile.
Le montant total des frais de gestion perçus par le fonds ne peut en aucun cas dépasser le montant déterminé en application de l'article L. 422-9 (Majorations et exceptions des frais de gestion pour le fonds de garantie des victimes)Art. L.422-9Majorations et exceptions des frais de gestion pour le fonds de garantie des victimesLe fonds de garantie ajoute une pénalité pour frais de gestion aux sommes à recouvrer, sauf si l'auteur de l'infraction a déjà été condamné à indemniser la victime..

Les articles L. 422-7 (Récupération des indemnités par le fonds de garantie)Art. L.422-7Récupération des indemnités par le fonds de garantieLe fonds de garantie peut récupérer les sommes dues par les responsables d'infractions pour indemniser les victimes. à L. 422-10 (Utilisation des sommes recouvrées par le fonds de garantie)Art. L.422-10Utilisation des sommes recouvrées par le fonds de garantieL'argent récupéré par le fonds de garantie est d'abord utilisé pour rembourser les indemnités versées aux victimes, puis une partie des frais de gestion, le reste étant donné à la victime. sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Pour l'application de l'article L. 422-7 (Récupération des indemnités par le fonds de garantie)Art. L.422-7Récupération des indemnités par le fonds de garantieLe fonds de garantie peut récupérer les sommes dues par les responsables d'infractions pour indemniser les victimes. dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le montant des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 et 475-1 (Remboursement des frais de la victime par l'auteur de l'infraction)Art. 475-1Remboursement des frais de la victime par l'auteur de l'infractionLe tribunal peut obliger l'auteur d'une infraction à rembourser les frais engagés par la victime, en tenant compte de sa situation financière. du code de procédure pénale est exprimé en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie.