Abrogé par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 208
Créé le 2 août 2003 · Abrogé le 24 mai 2019
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Indemnisation des dommages causés par des catastrophes technologiques
Le fonds de garantie institué par l'article L. 421-1 (Indemnisation par le Fonds de garantie pour accidents impliquant des véhicules ou personnes non assurés) est également chargé d'indemniser les dommages causés par une catastrophe technologique au sens de l'article L. 128-1 (Déclaration d'état de catastrophe technologique).
Toute personne dont l'habitation principale, sans être couverte par un contrat mentionné à l'article L. 128-2 (Assurance contre les catastrophes technologiques), a subi des dommages immobiliers causés par une catastrophe technologique est indemnisée de ces dommages par le fonds de garantie dans les conditions indiquées aux articles L. 128-2 (Assurance contre les catastrophes technologiques) et L. 128-3 (Rôle de l'assureur et description des dommages en cas de catastrophe technologique), dans la limite d'un plafond.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.