Code des assurances

Article L421-16

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Article L421-16

Le fonds de garantie institué par l'

article L. 421-1

(

Indemnisation par le Fonds de garantie pour accidents impliquant des véhicules ou personnes non assurés

)

Art. L.421-1

Indemnisation par le Fonds de garantie pour accidents impliquant des véhicules ou personnes non assurés

Le Fonds de garantie indemnise les victimes d'accidents impliquant des véhicules ou des personnes/animal non assurés ou inconnus, sous certaines conditions.

est également chargé d'indemniser les dommages causés par une catastrophe technologique au sens de l'

article L. 128-1

(

Déclaration d'état de catastrophe technologique

)

Art. L.128-1

Déclaration d'état de catastrophe technologique

Un accident dans une installation industrielle ou un transport de matières dangereuses peut être déclaré comme catastrophe technologique si beaucoup de biens immobiliers sont endommagés.

.

Toute personne dont l'habitation principale, sans être couverte par un contrat mentionné à l'

article L. 128-2

(

Assurance contre les catastrophes technologiques

)

Art. L.128-2

Assurance contre les catastrophes technologiques

Les assurances habitation et véhicules couvrent les dommages causés par des catastrophes technologiques en France.

, a subi des dommages immobiliers causés par une catastrophe technologique est indemnisée de ces dommages par le fonds de garantie dans les conditions indiquées aux articles

L. 128-2

(

Assurance contre les catastrophes technologiques

)

Art. L.128-2

Assurance contre les catastrophes technologiques

Les assurances habitation et véhicules couvrent les dommages causés par des catastrophes technologiques en France.

et

L. 128-3

(

Rôle de l'assureur et description des dommages en cas de catastrophe technologique

)

Art. L.128-3

Rôle de l'assureur et description des dommages en cas de catastrophe technologique

L'assureur peut se substituer aux droits de l'assuré après indemnisation, et les victimes doivent décrire leurs dommages avec le montant des indemnités.

, dans la limite d'un plafond.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 août 2003 · Abrogé le 24 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des dommages causés par des catastrophes technologiques

Résumé. Le fonds de garantie indemnise les dommages causés par une catastrophe technologique à l'habitation principale, même sans assurance, dans la limite d'un plafond.

Le fonds de garantie institué par l'article L. 421-1 (Indemnisation par le Fonds de garantie pour accidents impliquant des véhicules ou personnes non assurés) est également chargé d'indemniser les dommages causés par une catastrophe technologique au sens de l'article L. 128-1 (Déclaration d'état de catastrophe technologique).

Toute personne dont l'habitation principale, sans être couverte par un contrat mentionné à l'article L. 128-2 (Assurance contre les catastrophes technologiques), a subi des dommages immobiliers causés par une catastrophe technologique est indemnisée de ces dommages par le fonds de garantie dans les conditions indiquées aux articles L. 128-2 (Assurance contre les catastrophes technologiques) et L. 128-3 (Rôle de l'assureur et description des dommages en cas de catastrophe technologique), dans la limite d'un plafond.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 août 2003 au jeudi 23 mai 2019

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le samedi 2 août 2003

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L421-16

Source : Légifrance