Code des assurances

Article L421-16

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Article L421-16

Le fonds de garantie institué par l'

article L. 421-1

(

Indemnisation par le Fonds de garantie pour accidents impliquant des véhicules ou personnes non assurés

)

Art. L.421-1

Indemnisation par le Fonds de garantie pour accidents impliquant des véhicules ou personnes non assurés

Le Fonds de garantie indemnise les victimes d'accidents impliquant des véhicules ou des personnes/animal non assurés ou inconnus, sous certaines conditions.

est également chargé d'indemniser les dommages causés par une catastrophe technologique au sens de l'

article L. 128-1

(

Déclaration d'état de catastrophe technologique

)

Art. L.128-1

Déclaration d'état de catastrophe technologique

Un accident dans une installation industrielle ou un transport de matières dangereuses peut être déclaré comme catastrophe technologique si beaucoup de biens immobiliers sont endommagés.

.

Toute personne dont l'habitation principale, sans être couverte par un contrat mentionné à l'

article L. 128-2

(

Assurance contre les catastrophes technologiques

)

Art. L.128-2

Assurance contre les catastrophes technologiques

Les assurances habitation et véhicules couvrent les dommages causés par des catastrophes technologiques en France.

, a subi des dommages immobiliers causés par une catastrophe technologique est indemnisée de ces dommages par le fonds de garantie dans les conditions indiquées aux articles

L. 128-2

(

Assurance contre les catastrophes technologiques

)

Art. L.128-2

Assurance contre les catastrophes technologiques

Les assurances habitation et véhicules couvrent les dommages causés par des catastrophes technologiques en France.

et

L. 128-3

(

Rôle de l'assureur et description des dommages en cas de catastrophe technologique

)

Art. L.128-3

Rôle de l'assureur et description des dommages en cas de catastrophe technologique

L'assureur peut se substituer aux droits de l'assuré après indemnisation, et les victimes doivent décrire leurs dommages avec le montant des indemnités.

, dans la limite d'un plafond.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré2 août 2003

Créé le 31 juillet 2003 · Transféré le 2 août 2003

Le fonds de garantie institué par l'article L. 421-1 (Indemnisation par le Fonds de garantie pour accidents impliquant des véhicules ou personnes non assurés) est également chargé d'indemniser les dommages causés par une catastrophe technologique au sens de l'article L. 128-1 (Déclaration d'état de catastrophe technologique).

Toute personne dont l'habitation principale, sans être couverte par un contrat mentionné à l'article L. 128-2 (Assurance contre les catastrophes technologiques), a subi des dommages immobiliers causés par une catastrophe technologique est indemnisée de ces dommages par le fonds de garantie dans les conditions indiquées aux articles L. 128-2 (Assurance contre les catastrophes technologiques) et L. 128-3 (Rôle de l'assureur et description des dommages en cas de catastrophe technologique), dans la limite d'un plafond.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 2 août 2003

Ce numéro a ensuite été attribué àIndemnisation des dommages causés par des catastrophes technologiques

En vigueur du jeudi 31 juillet 2003 au vendredi 1 août 2003

Source : Légifrance