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Indemnisation des dommages causés par des catastrophes technologiques
Résumé. Le fonds de garantie indemnise les dommages causés par une catastrophe technologique à l'habitation principale, même sans assurance, dans la limite d'un plafond.
Le fonds de garantie institué par l'article L. 421-1 (Indemnisation par le Fonds de garantie pour accidents impliquant des véhicules ou personnes non assurés)Art. L.421-1Indemnisation par le Fonds de garantie pour accidents impliquant des véhicules ou personnes non assurésLe Fonds de garantie indemnise les victimes d'accidents impliquant des véhicules ou des personnes/animal non assurés ou inconnus, sous certaines conditions. est également chargé d'indemniser les dommages causés par une catastrophe technologique au sens de l'article L. 128-1 (Déclaration d'état de catastrophe technologique)Art. L.128-1Déclaration d'état de catastrophe technologiqueUn accident dans une installation industrielle ou un transport de matières dangereuses peut être déclaré comme catastrophe technologique si beaucoup de biens immobiliers sont endommagés..
Toute personne dont l'habitation principale, sans être couverte par un contrat mentionné à l'article L. 128-2 (Assurance contre les catastrophes technologiques)Art. L.128-2Assurance contre les catastrophes technologiquesLes assurances habitation et véhicules couvrent les dommages causés par des catastrophes technologiques en France., a subi des dommages immobiliers causés par une catastrophe technologique est indemnisée de ces dommages par le fonds de garantie dans les conditions indiquées aux articles L. 128-2 (Assurance contre les catastrophes technologiques)Art. L.128-2Assurance contre les catastrophes technologiquesLes assurances habitation et véhicules couvrent les dommages causés par des catastrophes technologiques en France. et L. 128-3 (Rôle de l'assureur et description des dommages en cas de catastrophe technologique)Art. L.128-3Rôle de l'assureur et description des dommages en cas de catastrophe technologiqueL'assureur peut se substituer aux droits de l'assuré après indemnisation, et les victimes doivent décrire leurs dommages avec le montant des indemnités., dans la limite d'un plafond.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.