Code des assurances

Section X : Dispositions spéciales aux catastrophes technologiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide spéciale pour les catastrophes technologiques

Résumé. Cette section explique comment le Fonds de garantie aide en cas d'accidents industriels graves.

Créé le 2 août 2003 · Abrogé le 24 mai 2019

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Indemnisation des dommages causés par des catastrophes technologiques

Résumé. Le fonds de garantie indemnise les dommages causés par une catastrophe technologique à l'habitation principale, même sans assurance, dans la limite d'un plafond.

Le fonds de garantie institué par l'article L. 421-1 (Indemnisation par le Fonds de garantie pour accidents impliquant des véhicules ou personnes non assurés) est également chargé d'indemniser les dommages causés par une catastrophe technologique au sens de l'article L. 128-1 (Déclaration d'état de catastrophe technologique).

Toute personne dont l'habitation principale, sans être couverte par un contrat mentionné à l'article L. 128-2 (Assurance contre les catastrophes technologiques), a subi des dommages immobiliers causés par une catastrophe technologique est indemnisée de ces dommages par le fonds de garantie dans les conditions indiquées aux articles L. 128-2 (Assurance contre les catastrophes technologiques) et L. 128-3 (Rôle de l'assureur et description des dommages en cas de catastrophe technologique), dans la limite d'un plafond.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

En vigueur depuis le samedi 2 août 2003

Section X : Dispositions spéciales aux catastrophes technologiques
Article L421-16