Code des assurances

Article L128-3

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Article L128-3

L'entreprise d'assurance intervenant au titre de l'article L. 128-2 (Assurance contre les catastrophes technologiques) est subrogée dans les droits des assurés indemnisés à concurrence des sommes versées à ce titre.

Toute personne victime de dommages mentionnés au même article L. 128-2 (Assurance contre les catastrophes technologiques) établit avec son entreprise d'assurance un descriptif des dommages qu'elle a subis. Le montant des indemnités versées en application des articles précités est mentionné au descriptif. Lorsque le montant des indemnités qui sont ainsi versées à la victime est inférieur à des montants précisés par décret en Conseil d'Etat, celle-ci est présumée avoir subi les dommages mentionnés au descriptif et les indemnités sont présumées réparer lesdits dommages dans les conditions des articles précités, même s'il n'a pas été procédé à une expertise ou si une expertise a été réalisée par un expert choisi par l'assureur. Ces présomptions sont simples. En tout état de cause, le montant des indemnités versées à la victime lui reste acquis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2003 · Dernière version le 24 mai 2019

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Rôle de l'assureur et description des dommages en cas de catastrophe technologique

Résumé. L'assureur peut se substituer aux droits de l'assuré après indemnisation, et les victimes doivent décrire leurs dommages avec le montant des indemnités.

L'entreprise d'assurance intervenant au titre de l'article L. 128-2 (Assurance contre les catastrophes technologiques) est subrogée dans les droits des assurés indemnisés à concurrence des sommes versées à ce titre.

Toute personne victime de dommages mentionnés au même article L. 128-2 (Assurance contre les catastrophes technologiques) établit avec son entreprise d'assurance un descriptif des dommages qu'elle a subis. Le montant des indemnités versées en application des articles précités est mentionné au descriptif. Lorsque le montant des indemnités qui sont ainsi versées à la victime est inférieur à des montants précisés par décret en Conseil d'Etat, celle-ci est présumée avoir subi les dommages mentionnés au descriptif et les indemnités sont présumées réparer lesdits dommages dans les conditions des articles précités, même s'il n'a pas été procédé à une expertise ou si une expertise a été réalisée par un expert choisi par l'assureur. Ces présomptions sont simples. En tout état de cause, le montant des indemnités versées à la victime lui reste acquis.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 mai 2019

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 208 : Suppression de la couverture des catastrophes technologiques par le fonds de garantie

En résumé. La nouvelle version limite l’application aux dommages prévus par l’article L 128‑2 uniquement et retire toute référence à l’article L 421‑16 ainsi qu’à la participation du fonds de garantie.

En vigueur du jeudi 31 juillet 2003 au jeudi 23 mai 2019

Source : Légifrance