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Chapitre IV

Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, dispositions transitoires et finales

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Article 209

JORF n°0119 du 23 mai 2019

Article 208

Article 208

Le code des assurances est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l'article L. 128-3 est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi rédigée : « Toute personne victime de dommages mentionnés au même article L. 128-2 établit avec son entreprise d'assurance un descriptif des dommages qu'elle a subis. » ;
b) A la fin de la troisième phrase, les mots : « ou le fonds de garantie » sont supprimés ;
2° L'article L. 421-16 est abrogé.

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Historique des versions

Version 1

Le code des assurances est ainsi modifié :

1° Le second alinéa de l'article L. 128-3 est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi rédigée : « Toute personne victime de dommages mentionnés au même article L. 128-2 établit avec son entreprise d'assurance un descriptif des dommages qu'elle a subis. » ;

b) A la fin de la troisième phrase, les mots : « ou le fonds de garantie » sont supprimés ;

2° L'article L. 421-16 est abrogé.