Code des assurances
Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Le Fonds de garantie pour les accidents avec véhicules non assurés
Résumé. Le Fonds de garantie aide les victimes d'accidents avec des véhicules non assurés ou inconnus, et est financé par les assureurs et les automobilistes.
Section VIII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à Mayotte
Abrogé16 décembre 2005En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2001
Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
Section I : Dispositions générales
Section II : Dispositions spéciales aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine
Section III : Dispositions communes aux accidents d'automobile survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, et aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine
Section IV : Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie
Section V : Régime financier du fonds de garantie
Section VI : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance
Section VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
Section VIII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à Mayotte
Section IX : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger
Section X : Dispositions spéciales aux catastrophes technologiques
Section XI : Dispositions particulières applicables aux dommages immobiliers d'origine minière