Section I : Dispositions générales

Section II : Dispositions spéciales aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine

Section III : Dispositions communes aux accidents d'automobile survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, et aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine

Section IV : Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie

Section V : Régime financier du fonds de garantie

Section VI : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance

Section VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

Section IX : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger

Section X : Dispositions spéciales aux catastrophes technologiques

Section XI : Dispositions particulières applicables aux dommages immobiliers d'origine minière