Code des assurances

Article L421-14

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Article L421-14

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section, notamment les modalités selon lesquelles est constatée la réunion des conditions entraînant l'intervention du fonds de garantie, les modalités de versement de l'indemnité aux victimes par l'intermédiaire des bureaux nationaux d'assurance, ainsi que les modalités de l'exercice par le fonds de garantie du droit de subrogation prévu à l'article L. 421-13 (Subrogation du fonds de garantie dans les droits des victimes).

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'adaptation de la présente section dans les départements d'outre-mer ainsi qu'à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

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En vigueur depuis le 2 août 2003 · Dernière version le 17 juillet 2008

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du décret dans l'application du fonds de garantie pour les accidents à l'étranger

Résumé. Un décret précise comment le fonds de garantie aide les victimes d'accidents de voiture à l'étranger, notamment pour le versement des indemnités et la récupération des sommes auprès des responsables.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section, notamment les modalités selon lesquelles est constatée la réunion des conditions entraînant l'intervention du fonds de garantie, les modalités de versement de l'indemnité aux victimes par l'intermédiaire des bureaux nationaux d'assurance, ainsi que les modalités de l'exercice par le fonds de garantie du droit de subrogation prévu à l'article L. 421-13 (Subrogation du fonds de garantie dans les droits des victimes).

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'adaptation de la présente section dans les départements d'outre-mer ainsi qu'à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 17 juillet 2008

Modifié parOrdonnance n° 2008-698 du 11 juillet 2008art. 2 : Extension de l'application du Code des assurances à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

En résumé. Ajout de la prise en compte explicite des collectivités d’outre‑mer Saint‑Barthélemy et Saint‑Martin dans le décret fixant les conditions d’adaptation.

En vigueur du samedi 2 août 2003 au mercredi 16 juillet 2008

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

Source : Légifrance