Code des assurances

Article L421-11

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Article L421-11

Le fonds de garantie est chargé de l'indemnisation des victimes d'accidents causés par les véhicules, au sens du II de l'article L. 211-4 (Portée de l'assurance obligatoire pour les véhicules), dont la circulation entraîne l'application d'une obligation d'assurance de la responsabilité civile et qui ont leur stationnement habituel en France métropolitaine lorsque ces accidents surviennent sur le territoire d'un Etat visé à l'article L. 211-4 (Portée de l'assurance obligatoire pour les véhicules) à l'exception de la France.

L'intervention du fonds de garantie est subordonnée aux conditions ci-après :

Le responsable des dommages ne doit pas disposer de la garantie d'assurance obligatoire de responsabilité civile ;

L'indemnisation des victimes est effectuée dans les conditions prévues par la législation nationale de l'Etat sur le territoire duquel s'est produit l'accident.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 août 2003 · Dernière version le 8 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation par le Fonds de garantie pour accidents à l'étranger

Résumé. Le Fonds de garantie indemnise les victimes d'accidents causés par des véhicules non assurés, lorsque l'accident survient à l'étranger dans un pays spécifique et que le véhicule est habituellement stationné en France.

Le fonds de garantie est chargé de l'indemnisation des victimes d'accidents causés par les véhicules, au sens du II de l'article L. 211-4 (Portée de l'assurance obligatoire pour les véhicules), dont la circulation entraîne l'application d'une obligation d'assurance de la responsabilité civile et qui ont leur stationnement habituel en France métropolitaine lorsque ces accidents surviennent sur le territoire d'un Etat visé à l'article L. 211-4 (Portée de l'assurance obligatoire pour les véhicules) à l'exception de la France.

L'intervention du fonds de garantie est subordonnée aux conditions ci-après :

Le responsable des dommages ne doit pas disposer de la garantie d'assurance obligatoire de responsabilité civile ;

L'indemnisation des victimes est effectuée dans les conditions prévues par la législation nationale de l'Etat sur le territoire duquel s'est produit l'accident.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 8 décembre 2023

Modifié parOrdonnance n°2023-1138 du 6 décembre 2023art. 12 : Modification des règles d'assurance pour les accidents de voiture à l'étranger

En résumé. La nouvelle rédaction exclut les véhicules ayant leur stationnement habituel à Monaco des cas couverts par le fonds, limitant ainsi son champ aux véhicules parkés uniquement en métropole française.

En vigueur du samedi 2 août 2003 au jeudi 7 décembre 2023

En résumé. La nouvelle version précise que l'indemnisation des victimes est effectuée selon la législation nationale de l'État où l'accident s'est produit, tandis que la version précédente ne mentionnait pas cette condition.

Transféré depuis le samedi 2 août 2003

Ce numéro appartenait auparavant àIndemnisation par le Fonds de garantie pour accidents à l'étranger

Source : Légifrance