Code des assurances

Article L421-12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L421-12

Le fonds de garantie est également chargé de l'indemnisation des victimes lorsque l'accident causé par un véhicule mentionné à l'article L. 421-11 (Indemnisation par le Fonds de garantie pour accidents à l'étranger) s'est produit pendant le trajet reliant directement deux territoires où le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est applicable.

L'intervention du fonds de garantie est, dans ce cas, subordonnée aux conditions prévues à l'article L. 421-11 (Indemnisation par le Fonds de garantie pour accidents à l'étranger) ainsi qu'aux conditions suivantes :

- il doit n'exister pour le territoire parcouru aucun bureau national d'assurance ;

- Les victimes doivent être ressortissantes d'un Etat visé à l'article L. 211-4 (Portée de l'assurance obligatoire pour les véhicules).

L'indemnisation des victimes est, dans ce cas, effectuée dans les conditions prévues par la législation nationale sur l'obligation d'assurance en vigueur dans l'Etat où le véhicule qui a causé l'accident a son stationnement habituel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 août 2003 · Dernière version le 8 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation par le fonds de garantie pour accidents entre pays européens

Résumé. Le fonds de garantie indemnise les victimes d'accidents de voiture entre pays européens si le véhicule n'est pas assuré et qu'il n'y a pas d'assurance nationale dans le pays traversé.

Le fonds de garantie est également chargé de l'indemnisation des victimes lorsque l'accident causé par un véhicule mentionné à l'article L. 421-11 (Indemnisation par le Fonds de garantie pour accidents à l'étranger) s'est produit pendant le trajet reliant directement deux territoires où le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est applicable.

L'intervention du fonds de garantie est, dans ce cas, subordonnée aux conditions prévues à l'article L. 421-11 (Indemnisation par le Fonds de garantie pour accidents à l'étranger) ainsi qu'aux conditions suivantes :

- il doit n'exister pour le territoire parcouru aucun bureau national d'assurance ;

- Les victimes doivent être ressortissantes d'un Etat visé à l'article L. 211-4 (Portée de l'assurance obligatoire pour les véhicules).

L'indemnisation des victimes est, dans ce cas, effectuée dans les conditions prévues par la législation nationale sur l'obligation d'assurance en vigueur dans l'Etat où le véhicule qui a causé l'accident a son stationnement habituel.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 8 décembre 2023

Modifié parOrdonnance n°2023-1138 du 6 décembre 2023art. 12 : Modification des règles d'assurance pour les accidents de voiture à l'étranger

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer la référence ancienne au traité instituant la Communauté économique européenne par une référence moderne au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sans modifier les conditions d’indemnisation.

En vigueur du samedi 2 août 2003 au jeudi 7 décembre 2023

En résumé. La nouvelle version précise que l'indemnisation des victimes est effectuée selon la législation nationale de l'État où le véhicule a son stationnement habituel, tandis que la version précédente ne mentionnait pas cette précision.

Source : Légifrance