Code des assurances

Article L421-10-3

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Article L421-10-3

Lorsqu'une entreprise d'assurance ou de réassurance opérant sur le territoire de la République française ne respecte pas les règles qui s'imposent à elle en vertu de la présente section, le fonds de garantie en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Celle-ci exerce son contrôle et met en œuvre, le cas échéant, les procédures de sanctions, dans les conditions prévues par l'article L. 363-4 (Contrôle et sanctions des entreprises d'assurance) et par le chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Rôle du fonds de garantie en cas d'infraction

Résumé. Si une entreprise d'assurance ne suit pas les règles, le fonds de garantie prévient l'autorité de contrôle qui peut la sanctionner.

Lorsqu'une entreprise d'assurance ou de réassurance opérant sur le territoire de la République française ne respecte pas les règles qui s'imposent à elle en vertu de la présente section, le fonds de garantie en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Celle-ci exerce son contrôle et met en œuvre, le cas échéant, les procédures de sanctions, dans les conditions prévues par l'article L. 363-4 (Contrôle et sanctions des entreprises d'assurance) et par le chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier.

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