Code des assurances

Article L421-13

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Article L421-13

Lorsqu'il intervient en vertu des articles

L. 421-11

(

Indemnisation par le Fonds de garantie pour accidents à l'étranger

)

Art. L.421-11

Indemnisation par le Fonds de garantie pour accidents à l'étranger

Le Fonds de garantie indemnise les victimes d'accidents causés par des véhicules non assurés, lorsque l'accident survient à l'étranger dans un pays spécifique et que le véhicule est habituellement stationné en France.

et

L. 421-12

(

Indemnisation par le fonds de garantie pour accidents entre pays européens

)

Art. L.421-12

Indemnisation par le fonds de garantie pour accidents entre pays européens

Le fonds de garantie indemnise les victimes d'accidents de voiture entre pays européens si le véhicule n'est pas assuré et qu'il n'y a pas d'assurance nationale dans le pays traversé.

, le fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 août 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Subrogation du fonds de garantie dans les droits des victimes

Résumé. Le fonds de garantie peut se substituer aux droits des victimes pour réclamer à la personne responsable de l'accident.

Lorsqu'il intervient en vertu des articles L. 421-11 (Indemnisation par le Fonds de garantie pour accidents à l'étranger) et L. 421-12 (Indemnisation par le fonds de garantie pour accidents entre pays européens), le fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 août 2003

En résumé. Aucun changement n'a été apporté au texte de l'article.

Transféré depuis le samedi 2 août 2003

Ce numéro appartenait auparavant àSubrogation du fonds de garantie dans les droits des victimes

Source : Légifrance