Code des assurances

Article L421-11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L421-11

Le fonds de garantie est chargé de l'indemnisation des victimes d'accidents causés par les véhicules dont la circulation entraîne l'application d'une obligation d'assurance de la responsabilité civile et qui ont leur stationnement habituel en France métropolitaine ou à Monaco lorsque ces accidents surviennent sur le territoire d'un Etat visé à l'

article L. 211-4

(

Portée de l'assurance obligatoire pour les véhicules

)

Art. L.211-4

Portée de l'assurance obligatoire pour les véhicules

L'assurance obligatoire pour les véhicules doit couvrir la responsabilité civile dans toute l'Union européenne et certains pays tiers, avec des règles spécifiques pour les sinistres à l'étranger.

à l'exception de la France et de Monaco.

L'intervention du fonds de garantie est subordonnée aux conditions ci-après :

Le responsable des dommages ne doit pas disposer de la garantie d'assurance obligatoire de responsabilité civile ;

L'indemnisation des victimes est effectuée dans les conditions prévues par la législation nationale de l'Etat sur le territoire duquel s'est produit l'accident.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré2 août 2003

Créé le 20 mars 1988 · Transféré le 2 août 2003

Le fonds de garantie est chargé de l'indemnisation des victimes d'accidents causés par les véhicules dont la circulation entraîne l'application d'une obligation d'assurance de la responsabilité civile et qui ont leur stationnement habituel en France métropolitaine ou à Monaco lorsque ces accidents surviennent sur le territoire d'un Etat visé à l'article L. 211-4 (Portée de l'assurance obligatoire pour les véhicules) à l'exception de la France et de Monaco.

L'intervention du fonds de garantie est subordonnée aux conditions ci-après :

Le responsable des dommages ne doit pas disposer de la garantie d'assurance obligatoire de responsabilité civile ;

L'indemnisation des victimes est effectuée dans les conditions prévues par la législation nationale de l'Etat sur le territoire duquel s'est produit l'accident.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 2 août 2003

Ce numéro a ensuite été attribué àIndemnisation par le Fonds de garantie pour accidents à l'étranger

En vigueur du mercredi 5 janvier 1994 au vendredi 1 août 2003

En résumé. La modification élargit la portée géographique des accidents couverts par le fonds de garantie, en remplaçant la liste spécifique d'États par une référence générale aux États visés à l'article L. 211-4 (hors France et Monaco), tout en supprimant les précisions sur le stationnement habituel du véhicule.

En vigueur du dimanche 20 mars 1988 au mardi 4 janvier 1994

Source : Légifrance