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Section I

Dispositions générales

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Article L421-3

Subrogation du fonds de garantie dans les droits du créancier de l'indemnité

Code des assurances

Article L421-2

Article L421-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et gestion du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

Résumé Le Fonds de garantie réunit les assureurs pour les risques obligatoires et son patron est interrogé par des commissions avant d'être nommé.

Le fonds de garantie est une personne morale de droit privé. Il regroupe les entreprises d'assurance qui couvrent les risques faisant l'objet d'une assurance obligatoire en matière d'assurance automobile et de chasse et en matière d'assurance de dommages prévue par l'article L. 242-1.

Le directeur général du fonds de garantie est entendu par les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances avant sa désignation.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Contrôle parlementaire sur la nomination du directeur général

Résumé des changements Ajout d’une disposition exigeant que le directeur général soit auditionné par les commissions financières de l’Assemblée nationale et du Sénat avant sa nomination.

Le fonds de garantie est une personne morale de droit privé. Il regroupe les entreprises d'assurance qui couvrent les risques faisant l'objet d'une assurance obligatoire en matière d'assurance automobile et de chasse et en matière d'assurance de dommages prévue par l'article L. 242-1.

Le directeur général du fonds de garantie est entendu par les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances avant sa désignation.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction du champ des assurants inclus

Résumé des changements La portée du fonds a été restreinte aux assureurs couvrant uniquement certains risques obligatoires (auto, chasse, dommages), supprimant la référence aux assureurs agréés sous contrôle étatique.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 2018

Le fonds de garantie est une personne morale de droit privé. Il regroupe les entreprises d'assurance qui couvrent les risques faisant l'objet d'une assurance obligatoire en matière d'assurance automobile et de chasse et en matière d'assurance de dommages prévue par l'article L. 242-1.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 2 août 2003

Le fonds de garantie est une personne morale de droit privé. Il groupe toutes les entreprises d'assurance agréées en France et soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 qui couvrent les risques faisant l'objet d'une obligation d'assurance en vertu d'une disposition législative ou réglementaire. Il groupe également l'ensemble des entreprises qui offrent des garanties en matière d'assurance automobile et de chasse.