Code des assurances

Article L421-2

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Article L421-2

Le fonds de garantie est une personne morale de droit privé. Il regroupe les entreprises d'assurance qui couvrent les risques faisant l'objet d'une assurance obligatoire en matière d'assurance automobile et de chasse et en matière d'assurance de dommages prévue par l'article L. 242-1 (Assurance obligatoire pour les travaux de construction).

Le directeur général du fonds de garantie est entendu par les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances avant sa désignation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 août 2003 · Dernière version le 11 mars 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires

Résumé. Le fonds de garantie est une organisation privée qui regroupe les assureurs pour les risques obligatoires comme l'auto et la chasse.

Le fonds de garantie est une personne morale de droit privé. Il regroupe les entreprises d'assurance qui couvrent les risques faisant l'objet d'une assurance obligatoire en matière d'assurance automobile et de chasse et en matière d'assurance de dommages prévue par l'article L. 242-1 (Assurance obligatoire pour les travaux de construction).

Le directeur général du fonds de garantie est entendu par les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances avant sa désignation.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 11 mars 2023

Modifié parLoi n°2023-171 du 9 mars 2023art. 6 : Audition obligatoire du directeur général du fonds de garantie

En résumé. Ajout d’une disposition exigeant que le directeur général soit auditionné par les commissions financières de l’Assemblée nationale et du Sénat avant sa nomination.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2018 au vendredi 10 mars 2023

Modifié parOrdonnance n°2017-1609 du 27 novembre 2017art. 2 : Restriction du champ d'application du fonds d'indemnisation

En résumé. La portée du fonds a été restreinte aux assureurs couvrant uniquement certains risques obligatoires (auto, chasse, dommages), supprimant la référence aux assureurs agréés sous contrôle étatique.

En vigueur du samedi 2 août 2003 au samedi 30 juin 2018

En résumé. Le changement élargit le champ d'application du fonds de garantie pour inclure toutes les entreprises d'assurance agréées en France et celles offrant des garanties en assurance automobile et de chasse, au lieu de se limiter aux risques de responsabilité civile liés aux véhicules terrestres à moteur.

Transféré depuis le samedi 2 août 2003

Ce numéro appartenait auparavant àLe Fonds de garantie des assurances obligatoires

Source : Légifrance