En vigueur depuis le 2 août 2003 · Dernière version le 11 mars 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires
Le fonds de garantie est une personne morale de droit privé. Il regroupe les entreprises d'assurance qui couvrent les risques faisant l'objet d'une assurance obligatoire en matière d'assurance automobile et de chasse et en matière d'assurance de dommages prévue par l'article L. 242-1 (Assurance obligatoire pour les travaux de construction).
Le directeur général du fonds de garantie est entendu par les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances avant sa désignation.