Ordonnance n°2017-1609 du 27 novembre 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. L421-2

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Restriction du champ d'application du fonds d'indemnisation

Résumé. Le fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de la route ne concerne plus que les assureurs couvrant certains risques obligatoires.

A modifié les dispositions suivantes :

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