Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restriction du champ d'application du fonds d'indemnisation
Résumé. Le fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de la route ne concerne plus que les assureurs couvrant certains risques obligatoires.
A modifié les dispositions suivantes :