Code des assurances

Article L421-6

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Article L421-6

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles

L. 421-1

(

Indemnisation par le Fonds de garantie pour accidents impliquant des véhicules ou personnes non assurés

)

Art. L.421-1

Indemnisation par le Fonds de garantie pour accidents impliquant des véhicules ou personnes non assurés

Le Fonds de garantie indemnise les victimes d'accidents impliquant des véhicules ou des personnes/animal non assurés ou inconnus, sous certaines conditions.

à

L. 421-5

(

Intervention du fonds de garantie dans les litiges d'assurance

)

Art. L.421-5

Intervention du fonds de garantie dans les litiges d'assurance

Le fonds de garantie peut intervenir dans les procès pour contester les indemnités demandées par les victimes d'accidents.

et notamment les bases et modalités juridiques de détermination des indemnités pouvant être dues par le fonds de garantie, les personnes exclues du bénéfice du fonds, les obligations et droits respectifs ou réciproques du fonds de garantie, de l'assureur, du responsable de l'accident, de la victime ou de ses ayants droit, les délais assignés pour l'exercice de ces droits ou la mise en jeu de ces obligations, les conditions de fonctionnement, d'intervention en justice du fonds de garantie, les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement mis en cause, les modalités du contrôle exercé sur l'ensemble de la gestion du fonds par le ministre de l'économie et des finances, les taux et assiettes des contributions prévues à l'

article L. 421-4

(

Financement du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires

)

Art. L.421-4

Financement du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires

Le fonds de garantie est financé par les entreprises d'assurance, les automobilistes assurés et les responsables non-assurés.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré2 août 2003

Créé le 20 mars 1988 · Transféré le 2 août 2003

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 421-1 (Indemnisation par le Fonds de garantie pour accidents impliquant des véhicules ou personnes non assurés) à L. 421-5 (Intervention du fonds de garantie dans les litiges d'assurance) et notamment les bases et modalités juridiques de détermination des indemnités pouvant être dues par le fonds de garantie, les personnes exclues du bénéfice du fonds, les obligations et droits respectifs ou réciproques du fonds de garantie, de l'assureur, du responsable de l'accident, de la victime ou de ses ayants droit, les délais assignés pour l'exercice de ces droits ou la mise en jeu de ces obligations, les conditions de fonctionnement, d'intervention en justice du fonds de garantie, les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement mis en cause, les modalités du contrôle exercé sur l'ensemble de la gestion du fonds par le ministre de l'économie et des finances, les taux et assiettes des contributions prévues à l'article L. 421-4 (Financement du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires).

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 2 août 2003

Ce numéro a ensuite été attribué àRègles d'application du fonds de garantie des assurances

En vigueur du dimanche 1 juillet 1990 au vendredi 1 août 2003

En résumé. La modification supprime l'obligation de recueillir l'avis du conseil national des assurances avant la prise du décret.

En vigueur du dimanche 20 mars 1988 au samedi 30 juin 1990

Source : Légifrance