Code des assurances

Article L421-2

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Article L421-2

Le fonds de garantie est doté de la personnalité civile. Il groupe obligatoirement toutes les entreprises d'assurance qui couvrent les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré2 août 2003

Créé le 20 mars 1988 · Transféré le 2 août 2003

Le fonds de garantie est doté de la personnalité civile. Il groupe obligatoirement toutes les entreprises d'assurance qui couvrent les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 2 août 2003

Ce numéro a ensuite été attribué àLe Fonds de garantie des assurances obligatoires

En vigueur du vendredi 20 novembre 1992 au vendredi 1 août 2003

En résumé. Le texte précise désormais que le fonds de garantie regroupe les entreprises d'assurance couvrant spécifiquement les véhicules terrestres à moteur, au lieu des véhicules de manière générale.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1990 au jeudi 19 novembre 1992

En résumé. La mention spécifique aux véhicules définis dans l'article L. 421-1 a été supprimée, élargissant ainsi la portée des risques couverts.

En vigueur du dimanche 20 mars 1988 au samedi 30 juin 1990

Source : Légifrance