Code des assurances

Article L421-3

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Article L421-3

Le fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident ou son assureur. Il a droit, en outre, à des intérêts calculés au taux légal en matière civile et à des frais de recouvrement.

Le fonds de garantie est également subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre son homologue de l'Etat où le véhicule a son stationnement habituel lorsque celui-ci bénéficie d'une dérogation à l'obligation d'assurance conformément au droit national applicable.

Lorsque le fonds de garantie transige avec la victime, cette transaction est opposable à l'auteur des dommages, sauf le droit pour celui-ci de contester devant le juge le montant des sommes qui lui sont réclamées du fait de cette transaction. Cette contestation ne peut avoir pour effet de remettre en cause le montant des indemnités allouées à la victime ou à ses ayants droit.

Les administrations ou les services de l'Etat et des collectivités publiques, les organismes de sécurité sociale, les organismes qui assurent la gestion des prestations sociales, les établissements financiers et les entreprises d'assurance réunissent et communiquent au fonds de garantie les renseignements dont ils disposent ou peuvent disposer et qui sont utiles à la mise en œuvre de son action récursoire. Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent pas être utilisés à d'autres fins que celles prévues au présent article. Leur divulgation est interdite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 août 2003 · Dernière version le 16 février 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Récupération des indemnités par le fonds de garantie

Résumé. Le fonds de garantie peut récupérer les sommes versées aux victimes auprès des responsables d'accidents ou de leurs assureurs, et utilise les informations collectées pour cela.

Le fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident ou son assureur. Il a droit, en outre, à des intérêts calculés au taux légal en matière civile et à des frais de recouvrement.

Le fonds de garantie est également subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre son homologue de l'Etat où le véhicule a son stationnement habituel lorsque celui-ci bénéficie d'une dérogation à l'obligation d'assurance conformément au droit national applicable.

Lorsque le fonds de garantie transige avec la victime, cette transaction est opposable à l'auteur des dommages, sauf le droit pour celui-ci de contester devant le juge le montant des sommes qui lui sont réclamées du fait de cette transaction. Cette contestation ne peut avoir pour effet de remettre en cause le montant des indemnités allouées à la victime ou à ses ayants droit.

Les administrations ou les services de l'Etat et des collectivités publiques, les organismes de sécurité sociale, les organismes qui assurent la gestion des prestations sociales, les établissements financiers et les entreprises d'assurance réunissent et communiquent au fonds de garantie les renseignements dont ils disposent ou peuvent disposer et qui sont utiles à la mise en œuvre de son action récursoire. Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent pas être utilisés à d'autres fins que celles prévues au présent article. Leur divulgation est interdite.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 février 2025

Modifié parLoi n°2025-127 du 14 février 2025art. 164 : Extension des informations fiscales transmises aux fonds de garantie

En résumé. Ajout d’une disposition obligeant les organismes publics et privés à fournir des renseignements au fonds de garantie tout en interdisant leur utilisation ou divulgation hors du cadre prévu.

En vigueur du vendredi 8 décembre 2023 au samedi 15 février 2025

Modifié parOrdonnance n°2023-1138 du 6 décembre 2023art. 7 : Extension des mesures conservatoires pour les victimes d'accidents

En résumé. Ajout d’une subrogation du fonds de garantie contre les homologues étatiques lorsqu’un véhicule est garé dans un État bénéficiant d’une dérogation à l’obligation d’assurance.

En vigueur du samedi 2 août 2003 au jeudi 7 décembre 2023

En résumé. La nouvelle version ajoute une précision sur l'opposabilité de la transaction entre le fonds de garantie et la victime à l'auteur des dommages, tout en maintenant les droits de contestation de ce dernier.

Transféré depuis le samedi 2 août 2003

Ce numéro appartenait auparavant àRécupération des indemnités par le fonds de garantie

Source : Légifrance