Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code des assurances concernant l'activité d'assurance
Résumé L'article 6 modifie les règles des assurances pour les faire correspondre au droit européen.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. L421-2 > >
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