En vigueur depuis le 2 août 2003
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais d'intervention du fonds de garantie
Résumé. Le fonds de garantie ne commence à compter les délais que lorsqu'il reçoit les preuves nécessaires pour intervenir.
Les délais prévus à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier (Majoration du taux d'intérêt légal en cas de non-paiement) ne courent à l'encontre du fonds de garantie qu'à compter du jour où celui-ci a reçu les éléments justifiant son intervention.
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