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Chapitre Ier

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

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Section VI

Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance

L421-9 — L421-10-3

Code des assurances

Section V : Régime financier du fonds de garantie

Article L421-8-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de prescription pour le Fonds de garantie des assurances obligatoires

Résumé Le fonds de garantie commence à compter le temps pour payer les intérêts seulement quand il a toutes les informations nécessaires.

Les délais prévus à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ne courent à l'encontre du fonds de garantie qu'à compter du jour où celui-ci a reçu les éléments justifiant son intervention.

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