Code des assurances
Section III : Dispositions communes aux accidents d'automobile survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, et aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine
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Règles communes pour accidents de voiture et de chasse
Résumé. Cette section décrit les règles communes pour les accidents de voiture et de chasse en France, y compris dans les DOM.
En vigueur depuis le samedi 2 août 2003
Section III : Dispositions communes aux accidents d'automobile survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, et aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine