Code des assurances
Section IV : Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie
Signaler une erreur de données
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie
Résumé. Cette section explique comment le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages est organisé, fonctionne et contrôlé.
En vigueur depuis le samedi 2 août 2003
Section IV : Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie