Code des assurances

Section VIII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à Mayotte

Abrogée16 décembre 2005
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Déplacé1 juillet 2018

En vigueur depuis le 2 août 2003 · Dernière version le 8 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement du Fonds de garantie par les entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent payer une contribution pour financer le Fonds de garantie, calculée en fonction de leurs primes et cotisations.

I. - La contribution des entreprises d'assurance au titre du financement de l'intervention du fonds de garantie dans le cadre de ses missions prévues à l'article L. 421-9 (Indemnisation par le Fonds de garantie en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance), à l'exception de celle concernant le risque dont la souscription est rendue obligatoire par l'article L. 242-1 (Assurance obligatoire pour les travaux de construction), et aux articles L. 424-8 (Indemnisation par un organisme en cas d'insolvabilité de l'assureur) à L. 424-11 (Remboursement des indemnités en cas d'insolvabilité d'une assurance), est répartie entre les entreprises dont le siège se situe en France. Cette répartition se fait proportionnellement aux primes ou cotisations du dernier exercice, accessoires et rappels compris et annulations déduites, relatives aux contrats dont la souscription est rendue obligatoire par l'article L. 211-1 (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur), lorsque le risque est situé en France, ou pour les véhicules automoteurs au sens du II de l'article L. 211-4 (Portée de l'assurance obligatoire pour les véhicules), lorsque le risque se situe dans un Etat partie à l'Espace économique européen autre que la France. Elle est acquittée par les entreprises d'assurance suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991 du code général des impôts (Taxe sur les conventions d'assurance). Elle est recouvrée annuellement par le fonds de garantie.

Le montant de la contribution des entreprises d'assurance est fonction des besoins de financement des missions du fonds de garantie définies au précédent alinéa. Cette contribution est comprise entre 0 % et 12 % de la totalité des charges du dernier exercice de cette section. Ce pourcentage est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, compte tenu des besoins de financement mentionnés ci-dessus.

II. - Lorsque le solde de la réserve spéciale liée aux opérations définies au premier alinéa du I devient inférieur à 70 millions d'euros, une contribution extraordinaire des entreprises d'assurance est appelée. Son montant permet de ramener le solde de la réserve spéciale considérée à ce seuil. Cette contribution extraordinaire est acquittée par les entreprises d'assurance sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991 du code général des impôts (Taxe sur les conventions d'assurance). Elle est recouvrée par le fonds de garantie.

La contribution extraordinaire est proportionnelle aux primes ou cotisations du dernier exercice, accessoires et rappels compris et annulations déduites, relatives aux contrats tels que définis au premier alinéa du I.

Les entreprises d'assurance disposent d'un délai de deux mois pour verser au fonds leur cotisation au titre de la contribution extraordinaire à compter de la réception de l'appel du fonds.

Les cotisations au titre de la contribution extraordinaire versées au fonds de garantie par les entreprises dont l'agrément a été retiré ne peuvent faire l'objet d'un reversement par celui-ci.

III. - Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les modalités de gestion comptable des opérations du fonds de garantie liées aux missions définies au premier alinéa du I, notamment les conditions de constitution ou de reprise de la réserve spéciale mentionnée au II.

Déplacé1 juillet 2018

En vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Dernière version le 1 juillet 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution des entreprises d'assurance au fonds de garantie

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent contribuer au fonds de garantie en cas de retrait d'agrément, selon des règles fixées par le ministre de l'économie.

I.-La contribution des entreprises d'assurance au titre du financement de l'intervention du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les risques relevant de l'assurance obligatoire en vertu de l'article L. 242-1 (Assurance obligatoire pour les travaux de construction) est calculée selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Cette contribution comporte deux parts :
1° Une première part qui est fonction de la différence entre les primes des dix derniers exercices, affectées de coefficients annuels, et les provisions techniques du dernier exercice, au sens de la directive 91/674/ CEE du Conseil du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance, relatives aux contrats dont la souscription est rendue obligatoire par l'article L. 242-1 (Assurance obligatoire pour les travaux de construction), lorsque le risque est situé en France. Le taux applicable à cette différence est compris entre 0 % et 10 % et les coefficients appliqués aux primes des dix derniers exercices sont compris entre 0 et 1 ;
2° Une seconde part qui est fonction des besoins de financement de la section du fonds de garantie dédiée à son intervention en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République Française les risques relevant de l'assurance obligatoire en vertu de l'article L. 242-1 (Assurance obligatoire pour les travaux de construction), compte tenu des autres ressources dont cette section bénéficie. Cette part est comprise entre 0 % et 12 % de la totalité des charges du dernier exercice de cette section. Ce pourcentage est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, compte tenu des besoins financement mentionnés ci-dessus. Cette part de contribution est répartie entre les entreprises d'assurances proportionnellement aux primes ou cotisations du dernier exercice, accessoires et rappels compris et annulations déduites, relatives aux contrats dont la souscription est rendue obligatoire par l'article L. 242-1 (Assurance obligatoire pour les travaux de construction), lorsque le risque est situé en France.
Elle est acquittée par les entreprises d'assurance suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991 du code général des impôts (Taxe sur les conventions d'assurance). Elle est recouvrée annuellement par le fonds de garantie.
II.-Lorsque le solde de la réserve spéciale liée aux opérations résultant du retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les risques relevant de l'assurance obligatoire en vertu de l'article L. 242-1 (Assurance obligatoire pour les travaux de construction) devient inférieur à 30 millions d'euros, une contribution extraordinaire des entreprises d'assurance est appelée. Son montant permet de ramener le solde de la réserve spéciale considérée à ce seuil. Cette contribution extraordinaire est acquittée par les entreprises d'assurance sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991 du code général des impôts (Taxe sur les conventions d'assurance). Elle est recouvrée par le fonds de garantie.
La contribution extraordinaire est proportionnelle aux primes ou cotisations du dernier exercice, accessoires et rappels compris et annulations déduites, relatives aux contrats dont la souscription est rendue obligatoire par l'article L. 242-1 (Assurance obligatoire pour les travaux de construction), lorsque le risque est situé en France.
Les entreprises d'assurance disposent d'un délai de deux mois pour verser au fonds leur cotisation au titre de la contribution extraordinaire à compter de la réception de l'appel du fonds.
Les cotisations au titre de la contribution extraordinaire versées au fonds de garantie par les entreprises d'assurance ne peuvent faire l'objet d'un reversement par celui-ci.
III.-Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les modalités de gestion comptable des opérations du fonds de garantie liées au retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les risques relevant de l'assurance obligatoire en vertu de l'article L. 242-1 (Assurance obligatoire pour les travaux de construction), notamment les conditions de constitution ou de reprise de la réserve spéciale mentionnée au II.

Abrogé depuis le vendredi 16 décembre 2005

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au jeudi 15 décembre 2005

Section VIII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à Mayotte
Article L421-10
Article L421-10-1