Code des assurances
Section VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
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Dispositions spécifiques aux DOM pour le Fonds de garantie
Résumé. Cette section précise les règles spéciales pour les départements d'outre-mer concernant le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.
En vigueur depuis le samedi 2 août 2003
Section VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer