Code des assurances

Article L413-3

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Article L413-3

Le Comité des entreprises d'assurance est composé d'un président, nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie, du directeur du Trésor, du président de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, du secrétaire général de cette autorité et de huit membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie pour une durée de trois ans, à savoir :

1° Un membre du Conseil d'Etat, nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;

2° Un membre de la Cour de cassation, nommé sur proposition du premier président de la Cour de cassation ;

3° Deux représentants des entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) ;
4° Un représentant des entreprises de réassurance mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance) ;

5° Un représentant du personnel des entreprises d'assurance ;

6° Deux personnalités choisies en raison de leur compétence en matière d'assurance.

Un représentant du ministre chargé de l'agriculture participe aux travaux du comité avec voix délibérative lorsqu'est examiné le cas d'un établissement ou d'une caisse mentionné à l'article L. 322-27 (Règles de constitution des assurances agricoles mutuelles).

Les présidents des fonds de garantie compétents en cas de défaillance d'entreprises d'assurance participent aux travaux du comité sans voix délibérative pour les décisions intéressant les entreprises qui sont soumises à l'obligation d'adhésion au fonds qu'ils président.

Le directeur du Trésor, le président de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, le secrétaire général de cette autorité et les présidents des fonds de garantie compétents en cas de défaillance d'entreprises d'assurance peuvent être représentés. Des suppléants du président et des autres membres peuvent être nommés dans les mêmes conditions que les titulaires.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 août 2003 · Abrogé le 23 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et rôle du Comité des entreprises d'assurance

Résumé. Le Comité des entreprises d'assurance est un groupe de personnes qui supervise et donne des avis sur les activités des compagnies d'assurance.

Le Comité des entreprises d'assurance est composé d'un président, nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie, du directeur du Trésor, du président de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, du secrétaire général de cette autorité et de huit membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie pour une durée de trois ans, à savoir :

1° Un membre du Conseil d'Etat, nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;

2° Un membre de la Cour de cassation, nommé sur proposition du premier président de la Cour de cassation ;

3° Deux représentants des entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) ;
4° Un représentant des entreprises de réassurance mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance) ;

5° Un représentant du personnel des entreprises d'assurance ;

6° Deux personnalités choisies en raison de leur compétence en matière d'assurance.

Un représentant du ministre chargé de l'agriculture participe aux travaux du comité avec voix délibérative lorsqu'est examiné le cas d'un établissement ou d'une caisse mentionné à l'article L. 322-27 (Règles de constitution des assurances agricoles mutuelles).

Les présidents des fonds de garantie compétents en cas de défaillance d'entreprises d'assurance participent aux travaux du comité sans voix délibérative pour les décisions intéressant les entreprises qui sont soumises à l'obligation d'adhésion au fonds qu'ils président.

Le directeur du Trésor, le président de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, le secrétaire général de cette autorité et les présidents des fonds de garantie compétents en cas de défaillance d'entreprises d'assurance peuvent être représentés. Des suppléants du président et des autres membres peuvent être nommés dans les mêmes conditions que les titulaires.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 juin 2008 au vendredi 22 janvier 2010

Modifié parOrdonnance n°2008-556 du 13 juin 2008art. 5 : Modification du partage d'informations et de la représentation au sein du Comité des entreprises d'assuranceOrdonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010art. 18 (V) : Simplification des autorités de contrôle financier

En résumé. Les modifications précisent les types d'entreprises représentées et suppriment la voix délibérative spécifique du représentant des entreprises de réassurance.

En vigueur du vendredi 16 décembre 2005 au samedi 14 juin 2008

En résumé. Le nom de l'autorité de contrôle des assurances a été mis à jour, passant de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.

En vigueur du samedi 2 août 2003 au jeudi 15 décembre 2005

Source : Légifrance