Code des assurances

Article R413-2

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Article R413-2

Le comité des entreprises d'assurance ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions du comité sont prises à la majorité des votes des membres présents.

Lorsque le comité statue par voie de consultation écrite en application des dispositions du deuxième alinéa de l'

article L. 413-4

(

Fonctionnement du Comité des entreprises d'assurance

)

Art. L.413-4

Fonctionnement du Comité des entreprises d'assurance

Le Comité des entreprises d'assurance a des règles de fonctionnement précises, comme la prépondérance du président en cas d'égalité, et peut déléguer certaines décisions à son président.

, son président recueille, dans un délai qu'il fixe mais qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrables, les votes des membres du comité sur une proposition de décision. Toutefois, si un membre en fait la demande écrite dans ce délai, le président réunit le comité dans les formes et conditions prévues par l'

article L. 413-3

(

Composition et rôle du Comité des entreprises d'assurance

)

Art. L.413-3

Composition et rôle du Comité des entreprises d'assurance

Le Comité des entreprises d'assurance est un groupe de personnes qui supervise et donne des avis sur les activités des compagnies d'assurance.

.

Pour que ses résultats puissent être pris en compte, la consultation écrite doit avoir permis de recueillir la moitié au moins des votes des membres du comité dans le délai fixé par le président.

Le président informe, dans les meilleurs délais, les membres du comité de la décision résultant de cette consultation.

Les décisions prises par voie de consultation écrite sont annexées au procès-verbal de la séance suivante. Mention y est faite du nom des membres ayant voté et des membres n'ayant pas pris part à la consultation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 mars 2004 · Abrogé le 9 mars 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de fonctionnement du comité des entreprises d'assurance

Résumé. Le comité des entreprises d'assurance doit avoir au moins la moitié de ses membres présents pour délibérer et prend ses décisions à la majorité des votes.

Le comité des entreprises d'assurance ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions du comité sont prises à la majorité des votes des membres présents.

Lorsque le comité statue par voie de consultation écrite en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 413-4 (Fonctionnement du Comité des entreprises d'assurance), son président recueille, dans un délai qu'il fixe mais qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrables, les votes des membres du comité sur une proposition de décision. Toutefois, si un membre en fait la demande écrite dans ce délai, le président réunit le comité dans les formes et conditions prévues par l'article L. 413-3 (Composition et rôle du Comité des entreprises d'assurance).

Pour que ses résultats puissent être pris en compte, la consultation écrite doit avoir permis de recueillir la moitié au moins des votes des membres du comité dans le délai fixé par le président.

Le président informe, dans les meilleurs délais, les membres du comité de la décision résultant de cette consultation.

Les décisions prises par voie de consultation écrite sont annexées au procès-verbal de la séance suivante. Mention y est faite du nom des membres ayant voté et des membres n'ayant pas pris part à la consultation.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 mars 2004 au lundi 8 mars 2010

Source : Légifrance