Code des assurances

Chapitre III : Le Comité des entreprises d'assurance

Abrogé23 janvier 2010
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Créé le 2 août 2003 · Abrogé le 23 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du Comité des entreprises d'assurance

Résumé. Le Comité des entreprises d'assurance donne des autorisations spéciales aux compagnies d'assurance, sauf celles contrôlées par une autre autorité.

Le Comité des entreprises d'assurance est chargé d'accorder les autorisations ou dérogations individuelles prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux entreprises d'assurance et aux entreprises mentionnées à l'article L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance), à l'exception de celles relevant de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.

Créé le 2 août 2003 · Abrogé le 23 janvier 2010

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Consultation du Comité des entreprises d'assurance pour les opérations de concentration

Résumé. L'Autorité de la concurrence consulte le Comité des entreprises d'assurance avant de décider sur une opération de concentration concernant une entreprise d'assurance.

Lorsqu'une opération de concentration concernant, directement ou indirectement, une entreprise visée aux articles L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) ou L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance) fait l'objet d'un examen approfondi en application du dernier alinéa du III de l'article L. 430-5 du code de commerce (Examen des fusions d'entreprises par l'Autorité de la concurrence), l'Autorité de la concurrence recueille, avant de se prononcer en application de l'article L. 430-7 du même code (Examen des fusions d'entreprises par l'Autorité de la concurrence), l'avis du Comité des entreprises d'assurance. L'Autorité de la concurrence communique à cet effet au Comité des entreprises d'assurance toute saisine relative à de telles opérations. Le comité transmet son avis à l'Autorité de la concurrence dans un délai d'un mois suivant la réception de cette communication. L'avis du comité est rendu public dans les conditions fixées par l'article L. 430-10 du code de commerce (Protection des secrets d'affaires dans les fusions).

Créé le 2 août 2003 · Abrogé le 23 janvier 2010

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Composition et rôle du Comité des entreprises d'assurance

Résumé. Le Comité des entreprises d'assurance est un groupe de personnes qui supervise et donne des avis sur les activités des compagnies d'assurance.

Le Comité des entreprises d'assurance est composé d'un président, nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie, du directeur du Trésor, du président de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, du secrétaire général de cette autorité et de huit membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie pour une durée de trois ans, à savoir :

1° Un membre du Conseil d'Etat, nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;

2° Un membre de la Cour de cassation, nommé sur proposition du premier président de la Cour de cassation ;

3° Deux représentants des entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) ;
4° Un représentant des entreprises de réassurance mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance) ;

5° Un représentant du personnel des entreprises d'assurance ;

6° Deux personnalités choisies en raison de leur compétence en matière d'assurance.

Un représentant du ministre chargé de l'agriculture participe aux travaux du comité avec voix délibérative lorsqu'est examiné le cas d'un établissement ou d'une caisse mentionné à l'article L. 322-27 (Règles de constitution des assurances agricoles mutuelles).

Les présidents des fonds de garantie compétents en cas de défaillance d'entreprises d'assurance participent aux travaux du comité sans voix délibérative pour les décisions intéressant les entreprises qui sont soumises à l'obligation d'adhésion au fonds qu'ils président.

Le directeur du Trésor, le président de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, le secrétaire général de cette autorité et les présidents des fonds de garantie compétents en cas de défaillance d'entreprises d'assurance peuvent être représentés. Des suppléants du président et des autres membres peuvent être nommés dans les mêmes conditions que les titulaires.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

Créé le 2 août 2003 · Abrogé le 23 janvier 2010

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Fonctionnement du Comité des entreprises d'assurance

Résumé. Le Comité des entreprises d'assurance a des règles de fonctionnement précises, comme la prépondérance du président en cas d'égalité, et peut déléguer certaines décisions à son président.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

En cas d'urgence constatée par son président, le comité peut statuer par voie de consultation écrite sur une proposition de décision, selon des modalités fixées par décret.

Le comité peut déléguer à son président le pouvoir de prendre des décisions ou d'accorder des autorisations ou dérogations individuelles, sauf en matière d'agrément, de transfert de portefeuille, de prise, extension ou cession de participation dans les entreprises soumises à l'agrément du comité.

Le comité arrête son règlement intérieur, qui est publié au Journal officiel. Ce texte fixe les modalités d'instruction et d'examen des dossiers présentés à la délibération du comité, et notamment les conditions dans lesquelles il peut entendre toute personne intéressée pouvant éclairer sa décision.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, notamment les règles de majorité et de quorum qui régissent les délibérations du comité et les modalités de la consultation écrite prévue au deuxième alinéa.

Créé le 2 août 2003 · Abrogé le 23 janvier 2010

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Report de décision par le directeur du Trésor

Résumé. Le directeur du Trésor peut demander un report de décision du comité, et le président organise alors une seconde délibération.

Le directeur du Trésor, ou son représentant, peut demander l'ajournement de toute décision du comité. Dans ce cas, le président provoque, en temps utile, une seconde délibération.

Créé le 2 août 2003 · Abrogé le 23 janvier 2010

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Secret professionnel et droits des salariés au Comité des entreprises d'assurance

Résumé. Les membres du Comité des entreprises d'assurance doivent garder le secret sur leurs activités, sauf pour la justice, et ont droit à du temps de travail pour préparer et participer aux réunions.

Les membres du comité ainsi que les personnes qui participent ou ont participé à ses activités sont tenus au secret professionnel sous les peines fixées par l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel). Ce secret n'est pas opposable à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale.

Les salariés membres du Comité des entreprises d'assurance disposent du temps nécessaire pour assurer la préparation des réunions, pour s'y rendre et y participer. Ce temps est assimilé à du travail effectif pour la détermination des droits aux prestations d'assurances sociales. Les salariés concernés doivent informer leur employeur lors de leur désignation et, pour chaque réunion, dès réception de la convocation.

Créé le 15 juin 2008 · Abrogé le 23 janvier 2010

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Transmission d'informations par le Comité des entreprises d'assurance

Résumé. Le Comité des entreprises d'assurance peut partager des informations avec des autorités étrangères sous certaines conditions.

Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication des documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales, le Comité des entreprises d'assurance peut transmettre des informations aux autorités chargées, dans d'autres Etats, de l'agrément ou de la surveillance des entreprises d'assurance et de réassurance, des établissements de crédit, des entreprises d'investissement ou des établissements financiers, sous réserve de réciprocité et à condition que ces autorités soient elles-mêmes soumises au secret professionnel avec les mêmes garanties qu'en France. Les autorités d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont réputées satisfaire à ces conditions.

Abrogé depuis le samedi 23 janvier 2010

En vigueur du samedi 2 août 2003 au vendredi 22 janvier 2010

Chapitre III : Le Comité des entreprises d'assurance
Article L413-1
Article L413-2
Article L413-3
Article L413-4
Article L413-5
Article L413-6
Article L413-7