Code des assurances

Article L413-1

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Article L413-1

Le Comité des entreprises d'assurance est chargé d'accorder les autorisations ou dérogations individuelles prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux entreprises d'assurance et aux entreprises mentionnées à l'

article L. 310-1-1

(

Définition et contrôle de la réassurance

)

Art. L.310-1-1

Définition et contrôle de la réassurance

La réassurance est une activité où un organisme prend en charge les risques cédés par des entreprises d'assurance ou autres, et elle est soumise à un contrôle de l'État en France.

, à l'exception de celles relevant de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 août 2003 · Abrogé le 23 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du Comité des entreprises d'assurance

Résumé. Le Comité des entreprises d'assurance donne des autorisations spéciales aux compagnies d'assurance, sauf celles contrôlées par une autre autorité.

Le Comité des entreprises d'assurance est chargé d'accorder les autorisations ou dérogations individuelles prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux entreprises d'assurance et aux entreprises mentionnées à l'article L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance), à l'exception de celles relevant de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 décembre 2005 au vendredi 22 janvier 2010

Modifié parOrdonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010art. 18 (V) : Simplification des autorités de contrôle financier

En résumé. Le texte modifie l'autorité de contrôle mentionnée dans l'exception, en remplaçant la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.

En vigueur du samedi 2 août 2003 au jeudi 15 décembre 2005

Source : Légifrance