Créé le 2 août 2003 · En vigueur du 16 décembre 2005 au 22 janvier 2010
Abrogé depuis le samedi 23 janvier 2010
En vigueur du vendredi 16 décembre 2005 au vendredi 22 janvier 2010
Modifié parOrdonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010art. 18 (V)
En résumé. Le texte modifie l'autorité de contrôle mentionnée dans l'exception, en remplaçant la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.
Le Comité des entreprises d'assurance est chargé d'accorder les autorisations…
article L. 310-1-1…
, à l'exception de celles relevant de l'Autoritéde contrôle des assuranceset des mutuelles.
En vigueur du samedi 2 août 2003 au jeudi 15 décembre 2005
Le Comité des entreprises d'assurance est chargé d'accorder les autorisations ou dérogations individuelles prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux entreprises d'assurance et aux entreprises mentionnées à l'
article L. 310-1-1
, à l'exception de celles relevant de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance.