Créé le 2 août 2003 · Abrogé le 23 janvier 2010
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Rôle du Comité des entreprises d'assurance
Le Comité des entreprises d'assurance est chargé d'accorder les autorisations ou dérogations individuelles prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux entreprises d'assurance et aux entreprises mentionnées à l'article L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance), à l'exception de celles relevant de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.