Article précédent

Article 1

Section parente

Décret n°2008-206 du 29 février 2008

Article suivant

Article 3

Décret n°2008-206 du 29 février 2008

Article 2

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des marchés publics

Art. 102