Décret n°2010-217 du 3 mars 2010

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des marchés publics

Art. 102

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Changement de référence légale pour l'agrément des organismes de garantie

Résumé. Le décret change la référence légale pour l'agrément des organismes de garantie, passant du code des assurances au code monétaire et financier.

A modifié les dispositions suivantes :

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