Sans préjudice des informations transmises en application de l'article L. 612-24 du code monétaire et financier (Contrôle des institutions financières par l'ACPR)Art. L.612-24Contrôle des institutions financières par l'ACPRL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander des documents et informations aux institutions financières pour vérifier leur conformité., les entreprises d'assurance et de réassurance transmettent de manière régulière à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les informations nécessaires à l'exercice de son contrôle, dont notamment :

-le rapport sur la solvabilité et la situation financière mentionné à l'article L. 355-5 (Publication annuelle de rapports financiers par les assureurs)Art. L.355-5Publication annuelle de rapports financiers par les assureursLes entreprises d'assurance doivent publier chaque année un rapport sur leur santé financière et, en cas de gros problème, expliquer ce qui s'est passé. ;

-le rapport régulier au contrôleur ;

-les états quantitatifs annuels et trimestriels ;

-le rapport à l'autorité de contrôle sur l'évaluation interne des risques et de la solvabilité mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 354-2 (Gestion des risques et contrôle interne dans les assurances)Art. L.354-2Gestion des risques et contrôle interne dans les assurancesLes entreprises d'assurance doivent évaluer les risques et avoir un contrôle interne pour bien gérer leur activité..

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut limiter la communication régulière de ces informations ou en dispenser les entreprises, en fonction de leur périodicité ou de leur nature, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Ce même décret précise la nature des informations transmises, les modalités de leur approbation et les délais de leur transmission à l'Aautorité jusqu'au 1er janvier 2020.

Sans préjudice des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article L. 612-24 du code monétaire et financier (Contrôle des institutions financières par l'ACPR)Art. L.612-24Contrôle des institutions financières par l'ACPRL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander des documents et informations aux institutions financières pour vérifier leur conformité., le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander aux entreprises d'assurance et de réassurance et aux entreprises mentionnées au I de l'article L. 356-21 (Obligations d'information des entreprises d'assurance)Art. L.356-21Obligations d'information des entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance doivent fournir régulièrement des informations à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour le contrôle des groupes. de lui communiquer toute information relative aux contrats détenus par des intermédiaires ou aux contrats conclus avec des tiers. Il peut également exiger des informations de la part d'experts extérieurs.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution détermine la nature, la portée et le format des informations dont elle exige la communication de la part des entreprises d'assurance et de réassurance et des entreprises visées au I de l'article L. 356-21 (Obligations d'information des entreprises d'assurance)Art. L.356-21Obligations d'information des entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance doivent fournir régulièrement des informations à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour le contrôle des groupes. lorsque des événements prédéfinis se produisent, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Les entreprises d'assurance et de réassurance mettent en place les structures et systèmes appropriés permettant de répondre aux exigences énoncées aux articles L. 355-1 (Transmission d'informations aux autorités de contrôle)Art. L.355-1Transmission d'informations aux autorités de contrôleLes entreprises d'assurance doivent régulièrement fournir des informations à l'Autorité de contrôle pour qu'elle puisse les surveiller., L. 355-2 (Contrôle des entreprises d'assurance)Art. L.355-2Contrôle des entreprises d'assuranceL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander aux entreprises d'assurance des informations sur leurs contrats et consulter des experts. et L. 355-3 (Informations demandées par l'Autorité en cas d'événements spécifiques)Art. L.355-3Informations demandées par l'Autorité en cas d'événements spécifiquesL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander des informations spécifiques aux entreprises d'assurance en cas d'événements particuliers.. En application des dispositions de l'article L. 354-1 (Système de gouvernance pour les entreprises d'assurance)Art. L.354-1Système de gouvernance pour les entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance doivent avoir un système de gestion clair et régulier pour assurer une activité saine et prudente., elles élaborent des politiques écrites garantissant l'adéquation permanente aux exigences du présent titre des informations qu'elles communiquent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.